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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisie immobil.distribut
68489f69b13f87641706ef75
10 avril 2025
10 avril 2025
L732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l’article L733-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a419e4ea48318f5aa80
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-
Source officielleJLD
66884eed342d338c20d5954c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles
Source officielleChambre 3 A
671740676a24f8a713323b64
21 octobre 2024
21 octobre 2024
L'article L733-16 du code de la consommation dispose que les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 et L733-7 ou celles prises par le juge
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67fde8479b68debe44f7e995
10 avril 2025
10 avril 2025
tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleSurendettement
67feb77a7a459da3dcdee7b8
7 avril 2025
7 avril 2025
Article L724-2 : Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62d2544804878e0603bc5a06
15 juillet 2022
15 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f686a8f389c12ba87c2c
17 octobre 2024
17 octobre 2024
tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleJLD
6686fd6ce74459e0c7edd161
4 juillet 2024
4 juillet 2024
prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R
Source officielleJLD
668ee6492980a82f59de8d0e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743
Source officielleJLD
677ee4e4b01eea4cf01a8507
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f689a8f389c12ba87c5e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleSurendettement
679a9391e9a46d1f5a766c0b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Article L724-2 : Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise
Source officielleSurendettement
633bccc89be1eb3e2e926c74
3 octobre 2022
3 octobre 2022
des dispositions de l'article L733-4 (2°).
Source officielleSurendettement
68780170fd93c2d1757fed46
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Article L724-2 : Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66beeb80c631919b5dc6a6bc
15 août 2024
15 août 2024
N° 24/02573 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
65d8eae87510300b403e4308
12 janvier 2024
12 janvier 2024
MOTIFS Selon les dispositions des articles L733-10 et suivants et L 741-7 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux
Source officielleSurendettement
679a9395e9a46d1f5a766c5d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Article L724-2 : Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f687a8f389c12ba87c3c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur les mesures de désendettement En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733
Source officielleSurendettement
68780171fd93c2d1757fed6c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Article L724-2 : Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise
Source officiellePage 21 sur 232