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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre cab. A
668454928bcff606d9c9255a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] --------- [Adresse 17] [Localité 10] --------- 2ème chambre cab.
Source officielleSurendettement
66197c1a1b7735881a7c2bb9
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la demande principale tendant à prononcer la déchéance de la procédure de surendettement Aux termes de l'article L761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions du présent
Source officielle2ème chambre
DTA_2201666_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Les dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64e05b5ec4941ad969e2fbac
17 août 2023
17 août 2023
d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 10 août 2023 par LE PREFET DU BAS RHIN faisant obligation à M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301180_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L761-1 du code de justice administrative, et de l'article 37 de l'a loi n°91 -647 du 10 juillet 1991, distraction faite à Maître Plagnol, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508793_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°01-647 du 10 juillet 1991 sous réserve que ce dernier renonce à percevoir le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6785ff9688a2258b37c9d709
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[I] [C] ; VU l'ordonnance rendue le 10 Janvier 2025 à 13h11 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant le recours de M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64b77f24d1e51905db2b1d4c
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[T] [K] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 10 Juillet 2023 à 12h11 ; VU la proposition du PREFET DU HAUT-RHIN par voie électronique reçue le 10 juillet 2023 afin que l'audience se tienne
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
68e9e9e4bb2ead0a581fb03e
10 octobre 2025
10 octobre 2025
LE PREFET DE [Localité 5] par voie électronique reçue au greffe de la cour le 10 octobre 2025 à 07h53; VU les avis d'audience délivrés le 10 octobre 2025 à l'intéressé, à Maître Ahlem RAMOUL-BENKHODJA
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2504671_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
68806d42bf1211186fbec9df
22 juillet 2025
22 juillet 2025
[E] [U] né le 27 Juin 1987 à [Localité 7] (ALGERIE) de nationalité algérienne VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00172_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502335_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300120_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
, dans l'hypothèse où l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire serait refusée, d'enjoindre à l'Etat de lui verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519981_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, à titre subsidiaire, de la même somme à leur profit.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02515_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300780_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6965fc87cdc6046d471d0fbe
10 janvier 2026
10 janvier 2026
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 10 janvier 2026 à 15 heures 21 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743-22
Source officielle2ème chambre
DTA_2400664_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 352-4 du code général de la fonction publique et de l’article 8 du décret du 10 décembre 1996.
Source officielleJuge des référés 10
DTA_2403859_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 21 sur 85