AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93454
20 juillet 2016
20 juillet 2016
à l'AGS intervenant à titre subsidiaire dans les limites légales prévues aux articles L3253-6, L3253-17, D3253-5, D3253-2 du Code du Travail -de fixer les sommes en deniers ou quittances -de condamner
Source officielle1ère Chambre
5fca73ba69fa036072701c03
13 octobre 2020
13 octobre 2020
Il résulte des dispositions des articles L143-6 et R143-9 du même code que la SAFER ne peut exercer son droit de préemption contre le preneur en place qui, remplissant les conditions prévues par l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60323d5f7f73c87386c23430
21 mars 2018
21 mars 2018
Sur la délivrance des documents sociaux La RATP sera condamnée, en application de l'article R1234-9 du code du travail, à remettre à Monsieur [I] [M] les documents sociaux, mis à jour, lui permettant
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238615
19 avril 2024
19 avril 2024
L'article R1234-2 du code du travail prévoit que «L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370feaf
2 octobre 2024
2 octobre 2024
(Pièce 5-6).
Source officielle9e Chambre A
6033c5325c347477c18c7852
31 mars 2017
31 mars 2017
L3253-6 à L3253-8 du code du travail, le CGEA [Localité 1] devra procéder à l'avance de la créance du salarié, selon les termes, conditions et dans la limite des plafonds résultant des articles L3253-
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea84
25 octobre 2023
25 octobre 2023
de 2 500euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10518
3 mai 2018
3 mai 2018
L1234-9 du code du travail précise que cette indemnité est due sauf en cas de faute grave ; que les articles R1234-1 et suivants fixent les règles de calcul de cette indemnité ; qu'en l'espèce, Monsieur
Source officielle1re chambre sociale
6260f88d6d9e13277d6e37a5
20 avril 2022
20 avril 2022
Il n'existe pas d'ambiguïté dans la rédaction de l'article 5 susvisé.
Source officielleChambre Sociale
65a62af8448a370008a7201e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives : 1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2 ; 2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd97cefa135166b6b898f00
22 janvier 2020
22 janvier 2020
L 5213-6 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00066
15 janvier 2014
15 janvier 2014
sein de l'établissement de seize ans ; qu'en fixant néanmoins à quatorze ans l'ancienneté de Mme X... pour déterminer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9157ffef7d8b07d5541e6
17 juin 2020
17 juin 2020
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 17 JUIN 2020 (n° 2020/ , 2 pages) Numéro d'inscription
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf858
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Réponse de la Cour Vu l articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail : 6.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344e
20 juillet 2016
20 juillet 2016
à l'AGS intervenant à titre subsidiaire dans les limites légales prévues aux articles L3253-6, L3253-17, D3253-5, D3253-2 du Code du Travail -de fixer les sommes en deniers ou quittances -de condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90470
26 mars 2013
26 mars 2013
devenu l'article L1251-6, énonce qu'il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée " mission ", et dans des cas limitativement énumérés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00942
13 juin 2018
13 juin 2018
H... a succédé à compter du 6 janvier 2011 ; que le 3 janvier 2013, à la suite d'un congé de maternité et de plusieurs congés de maladie, le médecin du travail a émis, dans le cadre de la visite de reprise
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bb6
29 octobre 2014
29 octobre 2014
L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculé conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6708c03a445a086e2bcedeb3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Et statuant à nouveau : Vu l'article 840 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 2315-36 à L. 2315-44 du Code du travail concernant la CSSCT, Vu les articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603569d20f0d5490f9aa5ab4
27 avril 2016
27 avril 2016
Par courrier en date du 6 décembre 2012, reçu le 7 décembre 2012, la salariée a refusé les propositions de reclassement à l'étranger.
Source officiellePage 21 sur 37