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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-10
68676bd1fdaf41a8356be5e5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la procédure : Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, à peine
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
65965998fa0e60000859aa7e
3 janvier 2024
3 janvier 2024
[S] [W] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 11h17, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
659659a8fa0e60000859aa86
3 janvier 2024
3 janvier 2024
[T] [V] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 14h05, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique
Source officielleChambre civile 1-7
66ff85eea4ff9ec259c09aa2
3 octobre 2024
3 octobre 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 24/06359 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WY3N (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022
Source officielleChambre 1-9
633d1f5062f5393e2eb4475e
4 octobre 2022
4 octobre 2022
N° 2022/ 616 N° RG 21/16010 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMLV Organisme CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ [A] [M] [W] [K] épouse [M] [X] [B] Société [41] Société [33
Source officielle4e ch. expropriations
6346597dc024d1adffef770b
11 octobre 2022
11 octobre 2022
SUR CE LA COUR 1- Sur la procédure Vu l'article R311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la cour a invité les parties et le commissaire du gouvernement par message RPVA
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdbb1840aa54e90a2f98f0c
7 février 2019
7 février 2019
R311'19 du code de l'expropriation , elle indique que ce rapport Suez remédiation a été établi le 31 juillet 2018, c'est-à-dire à une date postérieure au délai de 3 mois de l'article R311-26, et elle
Source officielleSaisies immobilières
67f43e384e0040aa37364e2a
3 avril 2025
3 avril 2025
L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e08c25a97f0381f518a
29 janvier 2015
29 janvier 2015
565 du code de procédure civile, vu les dispositions de l'article 312-1 et suivants du code de la consommation et notamment celles de l'article L. 312-8, vu l'article L. 312-33 du code de la consommation
Source officielle3e chambre sociale
600fee7b6f373323c906c836
20 janvier 2021
20 janvier 2021
En ce qui concerne les 79 actes de lettre-clé, la caisse affirme que la facturation n'est pas conforme à l'article 15 de la NGAP, renvoyant la juridiction à la lecture de cet article, seules les précisions
Source officielleChambre 1-11 HO
679875dc5d0c5ebad4c058e8
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En application de l'article R. 3213-3 les certificats et avis médicaux établis sont précis et motivés et sont dactylographiés.
Source officielle1re chambre sociale
64eedca1bb2c32d969d35284
19 juillet 2023
19 juillet 2023
compensateur de remplacement que les repos compensateurs seront octroyés conformément aux dispositions de l'article 33-5 de la convention collective et des dispositions légales.
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8cd8956911a3ff608a
10 avril 2024
10 avril 2024
Selon dernières écritures de son conseil signifiées le 27 juin 2023, madame [P] [Z] sollicite de voir, au visa des articles L.312-92 et L.312-93 du Code de la consommation, R314-1 9 du Code de la consommation
Source officielleChambre 1-9
642d1439cb8fa004f57da06e
4 avril 2023
4 avril 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc9f0f2a903003073a5dd9
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Motifs de l'arrêt : - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation créé par décret N°2014-1635 du 26 décembre 2014, l'appel étant
Source officielleAide sociale
DTA_2003151_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;
Source officielleAide sociale
DTA_2001996_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef296
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[O] [E] au paiement des sommes suivantes : - 33 285,22 euros, avec intérêts au taux de 3,44% l'an à compter du 6 septembre 2023, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux
Source officielleJ.L.D. HSC
662fdfa4b89538338ecdc44c
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.
Source officielle2ème Chambre
626b817bd1fb03057d9a51c4
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 312-33 du code de la consommation (devenu l'article L. 341-23 dudit code) ; - qu'avant d'y être tenue légalement suite à l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 1er juillet
Source officiellePage 21 sur 29