R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 08 Octobre 2024 concernant l'affaire : M.

Par déclaration du 26 octobre 2025 à 19 heures 56, M. [O] a fait appel de cette ordonnance par l'intermédiaire de son avocat. M.

R3211-11 4°. 3/ L’avis médical établi par le Docteur [I] le 6 janvier 2025 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes à l'audience ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 27/03/2025, portant admission

R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-

Par requête du 19 septembre 2022, [W] [V] a demandé la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.

R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.

Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

MOTIFS : Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président

ORDONNANCE RELATIVE A UN TROISIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 02 juillet 2025 à Par, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience; Vu les articles

R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [N] [V], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forme L'appel a été interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique et sera donc déclaré recevable.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel : En application de l'article R3211-18 du code de la santé publique : «l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la

Elle considère que le fait que sa demande n'a pas été retenue est constitutif d'une violation de l'artricle 6 de la CEDH, même si la forme de l'article R3211-10 du code de la santé publique n'a pas été

R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 portant hospitalisation d'office de monsieur [U] [X] au centre hospitalier de [Localité 5] et l'ordonnance

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00770 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFBT Le 19 Mai 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire