AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfca
13 mai 2022
13 mai 2022
[S] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une contestation non motivée, il n'a pas respecté le délai de 4 mois prévu par cet article et la contestation est donc irrecevable.
Source officiellePage 21 sur 22
2ème Chambre Cab2
66158666db5098996d5ad015
8 avril 2024
8 avril 2024
La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officielle