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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
659c4bfe5882b39b2e739db8
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur l’acquisition de la clause résolutoire L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'’article 7 de la
Source officiellePCP JCP ACR référé
658f1cdd79786f316785e875
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 novembre 2023.
Source officiellePCP JCP ACR référé
658f1cdd79786f316785e881
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 novembre 2023.
Source officielleService de proximité
6a0231bacdc6046d4767304a
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et sur la demande en paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation L’article 7 de la Loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, prévoit notamment que : “Le
Source officielleJCP - CIVIL2
674f6236fc9e2cce3ec884bd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleJCP - CIVIL2
674f6238fc9e2cce3ec8853b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité.
Source officielleJCP - CIVIL2
67cf44dab569ccabeb8e4122
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité.
Source officielleRéférés
S.C.I. LIMOUDc/S.A
67f035bf02fc178212f82a3e
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.
Source officiellePCP JCP ACR référé
658f1cde79786f316785e88a
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 novembre 2023.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db4324f06e1567cdd9f36b
4 avril 2024
4 avril 2024
L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd7fdf5b5c7d10ca67ef
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db4322f06e1567cdd9f314
4 avril 2024
4 avril 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
Source officielleREFERE JCP
6696c9aa9a603a692914d176
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par ailleurs, le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleMONTREUIL JCP
677d9365b032d83cfd3ead15
3 octobre 2024
3 octobre 2024
24 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990.
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
66fae66aeba4cad0b3618d0a
2 avril 2024
2 avril 2024
Or, en l'espèce, alors que la société VILOGIA ne démontre pas avoir respecté les dispositions de l'article 7 g) en informant les locataires de la souscription de l'assurance et en leur communiquant la
Source officielleChambre des Référés
6626afb21329eb3db7c2b0dd
19 avril 2024
19 avril 2024
leur chef devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles afin de : “ORDONNER sans délai l’expulsion des défendeurs des parcelles cadastrées AD [Cadastre 5],[Cadastre 6] et [Cadastre 7]
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
697555cecdc6046d479bfd18
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Au soutien de sa demande en constatation de la clause résolutoire, l’EPIC [Localité 7] fait valoir que le contrat de location signé le 11 décembre 2014 contient une clause résolutoire dans son article
Source officielleRéférés
La société ACTYV IMMOc/La société INSTITUT EFFARD
69d80f5ccdc6046d47b0bae0
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
698a3032cdc6046d47aa8313
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ; Dire que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63d379f1d1bc2605de4b48cb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 21 sur 33