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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
62bfe096413a8b69b32bf00f
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Après étude de poste et des conditions de travail réalisée dans l'entreprise par le Médecin du travail, conformément à l'article R.4624-31 du code du travail, à l'occasion d'un second examen médical intervenu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d7551627057d32dfbc
13 mai 2022
13 mai 2022
Sur l'absence de visite médicale L'article R4624-10 du code du travail, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2012, disposait que " Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au
Source officielleChambre Sociale
64c35c79f01612d969deffee
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il y a lieu de considérer : - s'agissant de la critique de l'avis d'inaptitude du 28 octobre 2019 : > que l'employeur n'a pas contesté cet avis dans les conditions prévues à l'article R4624-45 du code
Source officielleChambre 4-2
64a8fee303029105dbedbedf
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article L.1226-2-1 du même code prévoit notamment que : '....
Source officielleChambre 1/Section 2
6712a1286a642c49b87131b9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495cc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A la suite d'une visite médicale de reprise en date du 9 décembre 2019 dernier effectuée dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, et après étude des postes et des conditions de travail dans
Source officielleChambre Commerciale
69cdfacfcdc6046d47d1cf76
1 avril 2026
1 avril 2026
R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00663
15 mars 2011
15 mars 2011
R. 241-51 devenu l'article R4624-31 du Code du travail ne peuvent modifier l'application du statut de la RATP ; que par ailleurs, il ressort de la fiche établie le 4 juillet 2000 par le docteur Y... que
Source officielleJAF Cabinet 5
6709713206866c0645d31ea6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur l’exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fda6f1b383403b8a28f3480
3 juillet 2019
3 juillet 2019
R4624-31 du code du travail, inapte à tout poste dans l'entreprise'.
Source officielleChambre 01
69775132cdc6046d47c1c8e2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
en péril de l’intérêt commun prévu à l’article 815-5 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6f
28 janvier 2021
28 janvier 2021
, Vu l'article L. 331-1 du même code, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 333-2 du code de la consommation, Vu les pièces du dossier et la jurisprudence applicable, Infirmer
Source officielleChambre 4-1
63c256540bfda47c90075e90
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Pas de 2ème visite conformément à l'article R.4624-31 du code du travail ».
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238613
19 avril 2024
19 avril 2024
Le 4 juin 2020, Madame [X] a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, dans les termes suivants: Inaptitude définitive au poste en vente poissonnerie selon l'article R4624-42 CT en une
Source officielleSociale D salle 2
66baf728f34129bfe1fee60e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6360caa23c369c7f7499705d
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Après étude de poste en date du 2 mars 2015 dans les locaux de l'entreprise, le médecin du travail a rendu l'avis suivant le 16 mars 2015 : 'Second examen dans le cadre de l'article de l'article R4624
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60354aa362662173f0009373
13 mai 2016
13 mai 2016
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 13 Mai 2016 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6035755fc475de9b655d8b07
25 avril 2016
25 avril 2016
[K] a été embauché en qualité de chauffeur poids lourd, l'article 3 de la convention stipule expressément que M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca431a9066fd7c90fc2815
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En l'espèce, Mme [C] a été déclarée le 12 mai 2017 inapte à son poste par le médecin du travail qui a indiqué, conformément aux dispositions de l'article R4624-42 dernier alinéa du code du travail, que
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834c90876004f131a5ff9
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[R] [N] a présenté sa démission à effet au 31 octobre 2016. Par courrier du 04 septembre 2016, la Sas [S] a rappelé à M.
Source officiellePage 21 sur 27