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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204036_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Les articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l'éducation, dans leur version applicable jusqu'au 31 août 2022, prévoient que l'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403496_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Selon l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204658_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

L. 131-5 du code de l'éducation de l'article R. 131-11-5 de ce code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401901_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, modifié par l'article 49 de la loi du 24 août 2021 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200627_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2406219_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, l’administration n’ayant pas à contrôler

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2210052_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205825_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L'article L. 131-5 de ce code prévoit, dans sa rédaction applicable à compter de la rentrée scolaire 2022 que : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506746_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

M. et Mme A ont présenté le 10 mars 2025 une autre demande d'instruction en famille pour leur enfant E, en se prévalant du 4° de l'article L.131-5 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204613_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Cet article L. 131-5, dans sa rédaction également issue de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 et applicable au du 1er septembre 2022, prévoit que l'autorisation d'instruction en famille est accordée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205284_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404623_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2405087_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, l’administration n’ayant pas à contrôler

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2405088_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, l’administration n’ayant pas à contrôler

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405267_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article D. 131-11-12 de ce même code : " La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201861_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " () Par dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00879

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

X... ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en mainlevée de l'opposition au paiement du chèque litigieux présentée par le bénéficiaire, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L. 131-35

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204114_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Les articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l'éducation, dans leur version applicable jusqu'au 31 août 2022, prévoient que l'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301031

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

R. 222-1 du code de l'expropriation, le dossier soumis au juge de l'expropriation comprend notamment une copie de l'arrêté mentionné à l'article R. 131-4 du même code, à savoir l'arrêté prescrivant une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502225_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 131-5 du code de l’éducation permet l’instruction dans la famille en cas de situation propre de l’enfant, notamment l’itinérance de la famille, l’article L. 131-1 du même code fixe un principe de continuité

Source officielle

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