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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2100616_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2202340_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Par un acte enregistré le 26 mars 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête et demandent que les conclusions de la commune sur le fondement de l'article L. 761-1 soient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202420_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

B et de Mme A et renoncer à sa demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2104685_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_19MA05441_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2022, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512172_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2407164_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407675_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3 Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA02951_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304004_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00537_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00850_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531361_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de non admission à l’aide juridictionnelle, à lui-même au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2407465_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

A la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 1er août 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300677_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

A... de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302886_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

A une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00871_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305927_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Article 3 : Il est donné acte du désistement de la SCCV Villa Montry de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2203067_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la SCCV Marly 16 Saint Germain de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201171_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la SCCV Marly 16 Saint Germain de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.

Source officielle

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