872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu le contrat de location avec option d'achat n°333017VM0 ; Il est demandé au juge des référés de : * CONSTATER

En outre, aux termes de l’article L. 242-4 du même code : « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (…) doit être strictement nécessaire à l’exercice des missions concernées et adaptée

[V] [M] et Mme [Y] [K] épouse [M] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

Le droit internes pertinents Le code de procédure pénal 65.

700 du code de procédure civile  débouté la société IT News info de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile  débouté la société ADThink de sa demande au titre de l'article 700

procédure pénale, formant le titre VIII intitulé " Du casier judiciaire " du Livre V du code de procédure pénale, qui déterminent les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la collecte des

710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant fixé l'interdiction de séjour dans les départements 54-55-57-67-68-88 à l'encontre d'Ammar

code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu de prononcer de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonne l'exécution provisoire ' Le premier juge a notamment

749 et 750 du Code de Procédure Pénale.

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

1er, 9, 67; 67-2, 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 593 du Code de procédure pénal, insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'usage

40 du code de procédure pénale.

Statuant sur le pourvoi formé par : - HAMON Y..., épouse LE ROY, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1993, qui, dans la procédure

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Aux termes de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : « I.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 777-3 du code de procédure pénale : " Aucun fichier ou traitement à données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat