Le refus de renouvellement de sa carte professionnelle prive M.

Il soutient qu'une carte professionnelle a été délivrée à la requérante.

B A, représenté par Me Boulay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité du 18 avril 2023 refusant de lui délivrer une carte professionnelle

A... conteste la légalité de la décision du 26 mai 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle permettant l’exercice

S'agissant de l'obligation de présentation de la carte professionnelle propre à l'entreprise : 10.

professionnelle ; 2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer, sans délai, une carte professionnelle provisoire l’autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle d'agent privé de sécurité sous un délai d'un mois à compter

Il fait valoir qu'au mois de mai 2022, il a déposé auprès du CNAPS (Délégation territoriale d'Ile-de-France) une demande de renouvellement de carte professionnelle qui a été rejetée par une décision du

professionnelle ; 3°) d'enjoindre au directeur du CNAPS, en cas de reconnaissance du bien-fondé de la requête, de lui délivrer une carte professionnelle, dans un délai d'un mois à compter du Jugement

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée sous astreinte de 50 euros par jour de retard

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification

professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité ; 2°) d'enjoindre à l'administration de délivrer la carte professionnelle demandée sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre

professionnelle d'agent privé de sécurité ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle d'agent privé de sécurité, ou, à tout le

professionnelle d’agent de gardiennage ou de surveillance humaine ; 2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une nouvelle carte professionnelle d’agent de gardiennage ou de surveillance

C a sollicité la délivrance d'une carte professionnelle de conducteur de voitures avec chauffeur. Par une décision du 25 juin 2020, dont M.

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

Il soutient que : Sur l'urgence : - Il a perdu son emploi en raison de l'absence de renouvellement de la carte professionnelle.

professionnelle et, d'autre part, la restitution de sa carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité.

B... a présenté une nouvelle demande d’octroi d’une carte professionnelle permettant l’exercice d’une activité privée de sécurité.

au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle. ».