une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du bien à lui propre ou rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation

Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

ni de conservation et n'ouvent donc droit à aucune indemnité.

imputables à une partie commune de l'immeuble en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose en ses alinéas 4 et 5 que « le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation

pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation

: Danièle PUYDEBAT Conseillère : Isabelle DELAQUYS qui en ont délibéré.

DÉBATS A l’audience du 01 Février 2024 tenue en audience publique devant Frédéric LEMER GRANADOS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils

[I] afin d'assurer la conservation de l'immeuble conformément à ses missions.

La Cour était composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère qui en ont délibéré.

B/ S'agissant du syndicat des copropriétaires et la garantie de son assureur En application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation

Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation

Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation

L’article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable au litige, dispose in fine que le syndicat des copropriétaires a pour objet notamment la conservation et l'amélioration

Selon message RPVA et pendant le temps du délibéré, la cour a demandé au conseil des consorts [P], [B] de justifier du versement ou du non versement d'une rente accident du travail.

GREFFIERE : Mme FLEURY, en présence d'une stagiaire Master [K] [I] COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme LEON, Présidente de chambre, Mme DE CROUZET, Conseiller, Mme LOUGUET, Conseiller

[W] qui a refusé l'intervention de la société MG entreprise, pourtant retenue par le conseil syndical.

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats

Il résulte notamment des dispositions de l’article 14 de la même loi que le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties