en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire sur instruction de monsieur le procureur de la République, en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale.

Ne pouvant s'acquitter de l'amende, il a été interpellé par des agents de surveillance de la SNCF en gare de la [6].

-La saisine du tribunal et la prévention Hamid X... a été avisé de la date d'audience le 14 août 2006 devant le tribunal correctionnel de BORDEAUX par procès-verbal de convocation en justice délivré

La notification de sa rétention lui a été faite à 16h10 au moment où il a été présenté à un officier de police judiciaire.

-Les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et les agents des douanes mentionnés à l'article précédent sont destinataires des résultats des opérations d'identification

Rachid X..., demeurant Agence des Facultés, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit : 1°/ de M.

Présent lors de la perquisition de son domicile, Alain Z... répondait aux questions de l'officier de police judiciaire.

de police judiciaire; que ce contrôle est de droit dans un cas comme dans l'autre; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui se borne, pour écarter la nécessité d'un second contrôle, à affirmer que celui-ci

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention Aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire (...) peuvent

-La saisine du tribunal et la prévention Mohamed C... a été avisé de la date d'audience du tribunal de grande instance de BORDEAUX par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou

de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et, sur l'ordre et sous la responsabilité de celui-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui ont justifié le contrôle, ainsi que la vérification du droit de circulation

Elle estime le délai à 39 minutes en faisant partir le délai à 23H30, début de son placement en garde à vue et non pas de 19 minutes, délai qui correspond à sa présentation à un officier de police judiciaire

Conduit au commissariat, il y a été retenu jusqu'à l'arrivée de l'officier de police judiciaire de permanence à 1 h 30.

ou agent de police judiciaire sur instruction de monsieur le procureur de la République, en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale.

Les agents de police judiciaire intervenus sur les lieux décrivent par procès-verbaux n°2023/11640 avoir procédé à une visite domiciliaire de la maison d'habitation du [Adresse 2], après avoir constaté

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, de son placement sous ce régime et des droits y afférents.

Par une décision du 29 avril 2015, cette même autorité l'a affecté d'office comme chef du poste de police du boulevard Carnot.

Placé en procédure Dublin, il a accepté le 18 juin suivant l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et bénéficié des conditions matérielles d'accueil.

ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire