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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
652a30687ed1ea8318112467
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par arrêt du 14 décembre 2022 (pourvois n° 21-10.251 et 20-20.572), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé cette décision uniquement en ce qu'il dit que la convention de forfait en
Source officielle2ème chambre
DTA_1901929_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
dispositions de l'ordonnance du 26 janvier 2017, codifiées aux articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, instituent une autorisation environnementale dont l'objet est de permettre qu'une décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2301598_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu la décision de renvoi en formation collégiale. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304697_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
par cette instance des faits allégués et des craintes énoncées ne lient pas l'autorité administrative qui ne peut motiver sa décision uniquement par référence à l'autorité de la chose jugée et que la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2113349_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
l'intégration (OFII) a été rendu conformément à la règlementation en vigueur ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée en fondant sa décision
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
634f95d1b5afe5adfff28b5c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par arrêt du 18 juillet 2012, la cour d'appel de Montpellier a confirmé la décision, uniquement en ce qu'elle a retenu la responsabilité de M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1816a1876057df5d584
18 mai 2022
18 mai 2022
DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 26 Mai 2020 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de RENNES - Pôle social **** APPELANTE : Association [5] [Adresse
Source officielle1ère Chambre
64ae4b39a1775905dba3bd1f
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Confirmer intégralement la décision dont appel, Et y ajoutant.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69d89386cdc6046d47bbe5db
9 avril 2026
9 avril 2026
à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement, - condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603269fd5ecb8c9ea8349597
7 février 2018
7 février 2018
Cette décision uniquement motivée par une politique de clientélisme porte en elle les germes de la division. Elle assure à terme la politique d'éclatement et de destruction du desk govies de Paris.
Source officielleChambre Civile
652f78fcb053208318995ac9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Mme [H] demande de : - infirmer la décision, uniquement en ce qu'elle a : - débouté Mme [H] de ses plus amples demandes concernant l'application des peines du recel successoral, à défaut de rapporter
Source officielleChambre 2 A
6438f245a942a604f5e933fb
13 avril 2023
13 avril 2023
Le syndicat a fait appel de cette décision uniquement sur la question du montant mis à la charge de Madame [F], et par arrêt rendu en date du 22 novembre 2021, la cour d'appel de Colmar a condamné Madame
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
627df7b40d41e0057d43e302
12 mai 2022
12 mai 2022
La décision de mettre la société en cessation de paiement avait pour but de faire payer l'AGS.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
627df94b0d41e0057d43e672
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel M.
Source officielleChambre 4 A
62e8be704f6d33e2e97f0941
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Le 23 octobre 2020, la SARL Comepack a interjeté appel de la décision uniquement en ce que le conseil des prud'hommes a dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et l'a condamnée à verser
Source officielleChambre 4 A
62e8be704f6d33e2e97f0943
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Le 23 octobre 2020, la SARL Comepack a interjeté appel de la décision uniquement en ce que le conseil des prud'hommes a dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et l'a condamnée à verser
Source officielle21e chambre
635b7228b201587f74be0499
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[Y] a relevé appel de cette décision par voie électronique. Selon ses dernières conclusions notifiées le 9 juin 2022, M.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63ca42859066fd7c90fc2487
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par déclaration reçue au greffe le 18 août 2021 par RPVA, Mme [K] a interjeté appel de la décision dans son intégralité.
Source officielle8ème chambre
6788a3c305b7378c3f0c5246
15 janvier 2025
15 janvier 2025
N° RG 22/07006 -N°Portalis DBVX-V-B7G-OSE7 Décision du Juge des contentieux de la protection de Lyon au fond du 12 août 2022 RG : 11-21-004519 [U] C/ [T] [T] [T] [
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00063
27 janvier 2009
27 janvier 2009
pas sur quel élément elle se fondait pour retenir ce fait comme avéré, étant observé qu'en vertu du principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, elle ne pouvait fonder sa décision
Source officiellePage 21 sur 18420