– tendinopathie de la coiffe des rotateurs » ; que le colloque médico-administratif comporte l'avis du médecin-conseil de la caisse du 26 août 2014 qui fait état du code syndrome « 57AAM96C », d'une date

Elle attire l'attention sur le fait qu'il n'y a pas deux dates de première constatation médicale différentes, la date de première constatation médicale étant en 2015 et celle de la déclaration de maladie

Les dispositions de l'article L461-1 du Code de la Sécurité Sociale n'interdisent pas que la date de première constatation médicale soit antérieure à la date de cessation d'exposition au risque.

[C] était salarié de la société [4] à la date de première constatation de la maladie et que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une exposition au risque chez ses précédents employeurs ni de ce qu'il

décision de la commission régionale d'invalidité ayant accordé à l'assuré une pension du groupe I des invalides avec effet du 18 décembre 1981, elle ne pouvait statuer qu'en se plaçant à cette même date

[S] [E] présentait bien l'affection décrite et qui a fixé la date de première constatation médicale au 18 septembre 2019. L'enquête a permis d'établir que M.

du 21 juin 2007 comme étant la date de première constatation médicale ; que les certificats médicaux que Mme Catherine Y... verse aux débats au soutien de sa demande sont datés du 22 avril 2002 et non

La demande de reconnaissance de maladie professionnelle est datée du 03 mars 2021. La date de première constatation de la maladie y est fixée au 18 décembre 2020.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle que : - la première constatation médicale de la maladie professionnelle

de première constatation médicale au 5 mars 2010 (date d'une consultation chez son médecin avec prescription de radiologie) ; que Mme [D] ayant cessé son activité professionnelle le 19 février 2010

Il a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône un certificat médical initial, établi le 22 mai 2018, faisant état d'une " épicondylite droite persistante " avec pour date de première

: Document ayant permis de fixer la date de première constatation médicale de la maladie déclarée : EMG.

de première constatation médicale fixée au 7 juin 2024 (correspondant à la date du certificat médical initial) ; que le délai observé entre le dernier jour de l'exposition au risque et cette date de première

- l'avis du CRRMP de [Localité 5] du 23 mai 2018 ne fait pas référence à l'événement ayant permis de déterminer la date de première constatation médicale (DPCM) de la sciatique par hernie discale de

nécessaire à la réalisation de sa mission, - examiner Monsieur François X..., - décrire les affections dont il est atteint, - dire si celles-ci sont imputables à une exposition à l'amiante, - fixer la date

L'article L 461-1 du même code prévoit quant à lui qu'en ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident la date de première constatation médicale, laquelle selon l'article

Elle explique que pour cette raison la date de fin d'exposition a été fixée au 10 février 2014 et que dès lors que la date de première constatation médicale retenue par le médecin conseil a été fixée au

Elle estime que la date de première constatation médicale retenue par le médecin-conseil doit être écartée, puisqu'il se fonde lui-même sur 'un examen clinique du médecin-conseil', qu'un tel examen ne