du 16 juillet 1986, a été revêtue de la formule exécutoire après sa signification du 22 août 1986 et a produit tous les effets d'un jugement contradictoire, de rejeter le moyen tiré de la caducité

des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 avril 2025 JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition

de signification du présent jugement.

Par acte signifié le 28 mars 2024, la société DOMOFINANCE a fait assigner [X] [B] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir : - le constat de la résiliation de plein

Par acte signifié le 21 novembre 2024, la société COFIDIS a fait assigner [G] [E] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir : - sa condamnation à lui payer la somme

paiement de vingt-trois échéances mensuelles de 250 € chacune et d’une dernière échéance représentant le solde de la dette, le tout le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la date

compter de la date de la signification de la présente décision, -rejeté la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

les lieux au plus tard dans le délai de 15 jours à compter de la date de signification du jugement et au delà sous astreinte de 50 euros chacun par jour de retard, - dit que l'expulsion des époux X...

versements mensuels de 110 euros chacuns et une dernière 36ème mensualité qui soldera la dette en principal, frais et intérêts ; DIT que ces sommes seront exigibles le 5 de chaque mois suivant la date

Cependant, il ne résulte pas des pièces produites par la débitrice qu'elle demeurait toujours à cette adresse à la date de signification du jugement, puisqu'il ressort au contraire de son avis d'impôt

le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; qu'en l'espèce, la signification du jugement du tribunal

Dit et jugé que si la SAS E C LOG n'a pas démonté et enlevé le matériel et procédé à la remise en état des lieux à compter du 381e jour suivant la date de signification du présent jugement, elle sera réputée

RENDU LE : dix Octobre deux mil vingt quatre Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

d'exigibilité des loyers ainsi que la somme mensuelle de 1.683,08 €, à titre d'indemnité d'indisponibilité à compter du 30 ème jour suivant la date de signification du jugement, - débouté la société

, a été cité à étude le présent jugement étant susceptible d’appel.

des fonds dans un délai de 4 mois passé la date de signification du présent jugement; - dit que passé ce délai, la Caisse d'Epargne sera redevable d'une astreinte de 10 euros par jour pendant 3 mois

du jugement, un avoir correspondant à la différence entre le nouveau tarif et le tarif antérieur au 1er avril 2022, ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard courant à compter de la date de signification

régler à Madame [K] la somme de 160 € au titre des loyers impayés d`octobre 2024 à janvier 2025 et dit que Madame [F] devra libérer les lieux et en restituer les clés dans le délai de 15 jours suivant la date