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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a143
29 novembre 2007
Que ce dernier, en relatant dans une attestation produite par l'appelante, cette seconde phase de négociation à laquelle M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200255
19 février 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 30 octobre 1992 et 12 mars 1993, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200302
15 mars 2018
phrase du dernier alinéa de l'article L 3322-9, se heurte à une incohérence ; qu'en effet, l'article L 3322-9 permet à l'employeur, soit de conclure un accord d'entreprise, soit, simplement, d'opter pour
Chambre Sociale
68f1cd882f77035fb0bf7f62
14 octobre 2025
ces derniers comme nous avons pu récemment le découvrir et comme ce fut le cas lors de la dernière réunion projet du 14 janvier 2021 au cours de laquelle vous avez dénigré la qualification de stérilisation
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0921DEC005442100
21 septembre 2004
Ce dernier ne comparut pas malgré qu'il eût reçu en main propre, le 2   mars   1999, la décision sur la tenue de l'audience.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205442_20220930
30 septembre 2022
: Par une requête et des mémoires, enregistrées les 20 août et 9, 16, 20 et 21 septembre 2022, la société Engie Energie Services, représentée par VJA Avocats, demande au juge des référés, dans le dernier
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00034
17 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 783 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société
6ème Chambre
DTA_2107679_20240312
12 mars 2024
Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. () 2° Ne pas être soumises à
CTX PROTECTION SOCIALE
689badbb40cd0f0b3d0132aa
3 juillet 2025
Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives.
Pôle 1 - Chambre 9
65b9f84a8452800008b2b6f1
23 janvier 2024
En outre, selon eux, certaines heures facturées n'ont pas été faites.
13e chambre
6358ce0cc40aa805a7864dfb
25 octobre 2022
La cadence de déploiement est estimée selon les hypothèses ci-avant détaillées, hors installation des applications spécifiques. Ces temps opératoires devront être validés dans la phase pilote.
Chambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecd
12 octobre 2022
La procédure de revendication se déroule en deux phases : une phase extrajudiciaire et une phase judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00424
16 avril 2013
et première phrase du second) à tout moment, soit avant ou après la réalisation des travaux ("Toute personne établissant ou ayant établi") ; qu'en ajoutant les termes "établissant ou" en 2009, le législateur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300112
8 février 2018
moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 2016), que la société Provence tomates a confié à la société APRC la construction d'un bâtiment industriel pour un
6253cb7dbd3db21cbdd8d9ed
20 octobre 2010
Quant à la phrase mentionnée dans l'attestation de la personne qui a assisté la salariée lors de l'entretien préalable et qui est prêtée au gérant, elle ne saurait constituer un aveu de ce dernier ni extra
6253cdddbd3db21cbdd94c74
15 avril 2021
Dès lors que la société 2B énergie ne conteste pas que selon l'estimation de son préposé, 700 tonnes de bois dont elle avait acquis la propriété à charge de paiement après broyage et enlèvement ont été
2ème Chambre
DTA_2308192_20250702
2 juillet 2025
phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa
65c32e1b11f78b0008e3e319
19 janvier 2024
Dans le délai de dix jours à compter de la notification, à l'employeur de la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, lorsque ce dernier est partie à l'instance, de la décision
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488980.20240927
27 septembre 2024
Les deux derniers alinéas du II de cet article énoncent ensuite que " Chaque comité de promotion rend deux avis sur le dossier de chaque candidat.
Chambre sociale 4-6
6789f22de53fca3659f67278
16 janvier 2025
Selon ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 janvier 2023, M.
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