de ladite v randa aux frais des poux M. sous astreinte de 76,22 OE par jour de retard Ë compter du jugement, - D cidait que l'action des poux A. en vue de la cessation du trouble n e de la construction

observations écrites de Me Bertrand, avocat de la société Estève, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société QBE Insurance Europe Limited et de la société Bureau Veritas construction

Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, la société civile de construction vente (SCCV) Villaregis, représentée par Me Cayla-Destrem, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des époux

des constructions bâties illicitement au lieu-dit Gnambotiti, commune de Bandrélé ; 2°) de condamner l'Etat à verser à Mmes A, Toilibou, D et à M.

Le 14 mai 2012, la maison des époux [T] a été détruite par un incendie.

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, a relevé que le projet était contigu à des espaces naturels sensibles à l'incendie, figurant en classe 3 (risque modéré) et 4 (risque fort) de l'atlas départemental des risques d'incendie et qu'il devait

Le premier alinéa de l'article R. 431-9 du même code précise quant à lui que : " le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois

; Aux motifs que, « La société Belle Eau fait valoir que le contrat Multipro lui garantissait ses locaux en valeur de reconstruction à neuf, sans limitation de somme et de leur contenu, contre l'incendie

et la somme de 728'500,24 euros TTC, au titre des conséquences induites de l'incendie.

repris son oeuvre, la propriété X... souffre d'un vice de construction ancien, la propriété Y... n'a pas à assurer la stabilité du pignon de la propriété X..., (le fait de démolir la construction existante

; - le tribunal a entaché le jugement attaqué d'une erreur de fait et d'une erreur dans l'appréciation du risque d'inondation.

d'indemnisation, qu'il n'a pas été fait état de la limitation de garantie incendie ni dans le protocole du 3 décembre 2003 ni dans le courrier du 16 août 2005, qu'en actant que la garantie incendie actualisée

de prévention des incendies et dans la mise en œuvre des moyens de lutte contre l’incendie, M.

VOLVO CONSTRUCTION EQUIPEMENT EUROPE, Société IF ASSURANCES FRANCE IARD / Thierry Y..., GROUPAMA D'OC, S. A. R. L.

    Selon le paragraphe 1 er   de l’article 222 du code civil (tel qu’en vigueur au 13 juillet 2015), est une construction non autorisée tout bâtiment érigé sur un terrain non constructible

Les requérants étaient propriétaires avec un tiers d’un terrain constructible sis à Crispano (Naples) et enregistré au cadastre, feuille 2, parcelles 44, 280 et 281.

requête est recevable ; - l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article 8 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Calvi ; - le projet présente des risques en matière d’incendie