,tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué ( juge aux affaires familiales de Nanterre, 20 mai 2003) d'avoir prononcé le divorce

du Code civil ; Inviter, en cas de besoin, les parties à solliciter l'ouverture de la procédure de partage judiciaire et de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux communs ; Fixer la date des effets

ses conséquences de droit, et demandent de fixer la date des effets du divorce au 30 août 2024.

Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de récompense au bénéfice de la communauté pour avoir financé le contrat FIP Avenir jusqu'à la date des effets du divorce, soit un montant de 102 212

de versements périodiques pendant huit ans sera rejetée compte tenu du fait qu'il dispose d'avoirs financiers excédant largement cette somme ; ALORS, D'UNE PART, Qu'en cas de report de la date des effets

dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DEBOUTE Monsieur [S] [I] et Madame [O] [C] de leur demande de fixer les effets

conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; DÉBOUTE Monsieur [Y] [B] de sa demande de report de la date des effets

Y... devra verser à Mme X... une prestation compensatoire d'un montant de 180 000 euros et que la date des effets du divorce entre les parties sur leurs biens est reportée au 13 mai 2009, l'arrêt rendu

Madame Y... irrecevable en sa demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et l'en a déboutée, - dit n'y avoir lieu d'ordonner une telle liquidation, - reporté la date des effets

du divorce ; RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prennent date au jour de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 29 décembre 2020 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom

CONSTATE que les époux ont satisfait à leur obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; DEBOUTE les époux de leur demande de voir fixer la date des effets

Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [Z] [O] de sa demande de report des effets

Dans ses dernières écritures récapitulatives, elle a sollicité de la cour d'appel la réformation du jugement quant à la date retenue pour les effets du divorce entre les époux et au rejet de sa demande

jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Déboute Monsieur [F] [Y] et Madame [X] [H] de leur demande visant à fixer la date des effets

Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l'article 262-1 in fine du code civil, à la demande d'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement du divorce dans les rapports entre époux

conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; DÉBOUTE Madame [F] [R] de sa demande de report de la date des effets

code civil ; 2° ALORS QUE les juges du fond doivent tenir compte du patrimoine «estimé ou prévisible des époux» après la liquidation du régime matrimonial ; que la cour d'appel a fixé la date des effets

X... ne peut donc se prévaloir de cette cohabitation forcée pour obtenir un report des effets du divorce ; que la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre les époux sera en conséquence