Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 janvier 2020 et 23 juin 2021, Mme B, représentée par Me Lacome D'Estalenx, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions

saisine des autorités consulaires algériennes effectuée le 12 avril 2025, soit le jour même du placement en rétention, accompagnée de l'ensemble des documents nécessaires avec accusé de réception de l'envoi

démontrer qu'un entretien préalable a effectivement eu lieu, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, ensemble le principe «pas de nullité sans texte»; 3°/ que l'envoi

Il soutient que : - il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " A envoi d'un courrier du 6 octobre 2021 ; depuis l'envoi de sa demande, plus de sept mois se sont écoulés

l'admission exceptionnelle au séjour (AES) en se prévalant de la durée de sa résidence habituelle en France, étant en outre relevé qu'elle ne justifie à l'appui de sa requête ni de l'effectivité de l'envoi

407 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi au titre de la période allant de l'année 2014 jusqu'à 12 juin 2016, assortie des intérêts aux taux légaux et de leur capitalisation à compter de l'envoi

bancaires du fait de la facturation de l'envoi des relevés ; - la demande de renseignements qui lui a été adressée le 1er décembre 2017 ne précise aucun délai de réponse et la proposition de rectification

L'absence de comparution personnelle du demandeur n'a toutefois pas pour effet de retirer la qualité de demande à une démarche réalisée par la voie postale.

L'absence de comparution personnelle du demandeur n'a toutefois pas pour effet de retirer la qualité de demande à une démarche réalisée par la voie postale.

En outre, aux termes de l'article L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les

d'entente préalable ce qui, passé le délai de 15 jours après réception de la demande, valait acceptation tacite de la demande; qu'en outre, il ressort des éléments médicaux produits par la demanderesse

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, sous le n° 24LY03218, Mme A, représentée par Me Naili, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

A a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016 et rejeté le surplus de ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, M.

A... aux autorités portugaises une dizaine de jours avant l’envoi de sa demande de réadmission auprès des autorités de ce pays ainsi que, nécessairement, antérieurement à l’acceptation de cette demande

préalablement formée devant elle. (). ".

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, M.

les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise de revenus, elle peut en revanche procéder à cette taxation d'office si, au vu des renseignements dont elle disposait avant l'envoi

E demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

La demande est donc recevable.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, Mme B, représentée par Me Le Go, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2103167 du 6 février 2023 par lequel