remboursement : Suivant l'article L. 731-1 du code de la consommation, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, par référence à la quotité saisissable

Malade, elle a, sur sa demande, été placée en congé de longue maladie fractionné pour soins médicaux périodique à 50 %, du 6 juin 2017 au 5 décembre 2017 inclus et a alors perçu un plein traitement.

[V] saisissait le 28 février 2018 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir le versement de diverses sommes liées à l'exécution de son contrat de travail.

bons de capitalisation ; que le 6 février 2002, la société AXA informait Me Z... de l'existence d'une opposition qui avait été émise par le de cujus du fait d'un cambriolage en 1999 ; que Me Z... saisissait

Le 13 octobre 2008, Mme X...saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire et diverses indemnités

[V] saisissait le conseil de prud'hommes d'Alès le 20 septembre 2019 de demandes en rappel d'indemnités, lequel, par jugement contradictoire du 24 septembre 2020, a : - dit que l'employeur est redevable

[R] saisissait le conseil de prud'hommes d'Alès le 20 septembre 2019 de demandes en rappel d'indemnités, lequel, par jugement contradictoire du 24 septembre 2020, a : - dit que l'employeur est redevable

ne réglait pas l'indemnité de repas unique eu égard aux dispositions de la convention collective nationale des transports applicables, et également à un accord conclu le 22 novembre 1991, Mme [W] saisissait

NIE et J..., qui affirment qu'elles indiquaient leur heure de pause-déjeuner même si elle était fractionnée en 5 ou 6 fois voire en douze pauses de 5 minutes et que madame E... devait en outre, s'occuper

Il convient par conséquent de constater que la saisie porte sur des droits réels saisissables. 4.

euros au titre de prétendus frais dont il n'est pas justifié, ' à titre infiniment subsidiaire, fixer à une somme qui ne saurait être supérieure à 20 euros par mois, le montant maximal de la part saisissable

Le 7 février 2020, il saisissait la commission de recours amiable de la CIPAV d'une demande de communication de son relevé de points acquis au titre du régime de base et complémentaire et d'une demande

C’est ainsi que Madame [L] [W], mère de [K] [R] [W] et [A] [R] [W] (sœur de [K]), saisissait en référé le Tribunal de Grande Instance de MONTLUÇON.

Le 27 janvier 2023, Mme A saisissait la commission de recours amiable d'une demande de remise de dette.

Elle saisissait à nouveau le juge des référés afin que l'expertise soit déclarée opposable à la SA A et, par ordonnance du 8 février 1995, la compagnie B était déboutée de sa demande.

Celle-ci saisissait le Conseil de Prud'hommes d'AURILLAC le 26 janvier 2006 demandant que soit constaté que la société Ambulances MONTCHAL avait procédé à une modification substantielle de son contrat

Daniel X... saisissait le conseil des prud'hommes de Toulouse ; par décision aux fins de voir dire et juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Madame Sophie X... saisissait par requête du 7 septembre 2009 le juge aux affaires familiales pour voir statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, en raison de la séparation du couple