B a de ce fait été déclaré en fuite, ce que corroborent le document et le courriel versés à l'instance, émanant des services préfectoraux.

sein d'un service de l'État, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis hors de cause.

L'Office français de l'immigration et de l'intégration fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par M. B n'est fondé.

Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.

, Edmond X... a préparé l'ensemble des documents tant pour Alphonse Z... que pour les trois enfants majeurs de ce dernier et domiciliés chez leurs parents ; qu'Alphonse Z... a signé pour lui-même et imité

Y... n'avait été possible que grâce à une imitation par le salarié de la signature du client sur le compte duquel la somme de 10 000 euros avait été retirée, M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [...] de sa demande de contrefaçon par imitation de la marque française semi-figurative « [...] » n° 97.708.266

audit service est échu depuis le 14 novembre 2025 ainsi qu’il également été précisé à l’audience.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.

/ La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Par un mémoire en défense, enregistrés le 18 novembre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Le demandeur présente au service médical de l’office les documents justifiant de son identité.

Le 16 octobre 2018, il a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Mme Y... de sa demande d'indemnisation du préjudice subi ; "aux motifs que Jean-Louis X... était bien, matériellement, l'auteur d'un faux caractérisé par l'apposition de la signature grossièrement imitée

Aux termes de l'article R. 5223-4 du même code, dans leur rédaction applicable : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'immigration

Cette décision relevait que les produits et services en présence étaient identiques et similaires, et considérait que le signe contesté constituait l'imitation de la marque antérieure invoquée.