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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201426_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur prévoit, à son article 2, que " () L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII ne comporte aucune information
Source officielle3ème chambre
DTA_2407977_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur prévoit, à son article 2, que " () L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII ne comporte aucune information
Source officielle3ème chambre
DTA_2203582_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur prévoit, à son article 2, que " () L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII ne comporte aucune information
Source officielle3ème chambre
DTA_2203594_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur prévoit, à son article 2, que " () L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII ne comporte aucune information
Source officielle3ème chambre
DTA_2308677_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur prévoit, à son article 2, que " () L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII ne comporte aucune information
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0430DEC001406407
30 avril 2013
30 avril 2013
Les plaintes du premier requérant concernant l’irrégularité des écoutes et la divulgation d’informations couvertes par le secret de l’instruction 24.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201701_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
le soin d'émettre un avis au vu d'un rapport médical établi par un médecin du service médical de cet office. () L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII ne comporte aucune information
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01893_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
régulièrement établis des redressements fondés sur des documents obtenus de tiers dont les copies détenues par les services fiscaux n’ont été communiquées au contribuable qu’après occultation des informations
Source officielle5e Chambre
65336b97bb40ec8318f31f51
19 octobre 2023
19 octobre 2023
obstacle légitime à leur production tant par le médecin conseil que par la caisse qui n'en est pas détentrice ; que le juge ne peut contraindre le détenteur de documents médicaux à lui transmettre des informations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200241_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Martinique de communiquer au tribunal le dossier technique d'analyse des offres et le dossier complet de candidature de la société Secur 8, le cas échéant sans soumettre à la procédure contradictoire les informations
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63ca42579066fd7c90fc239d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[H] de fichiers et informations confidentiels, les rapports informatiques permettant seulement de déterminer que M.
Source officielleJEX
686d7449a2273490db10bf6d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
recevabilité de la pièce n°10 communiquée par le CIC Il résulte de l’article L. 511-33 du code monétaire et financier, prévoyant le secret bancaire, que les établissements peuvent communiquer des informations
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030236203
13 février 2015
13 février 2015
définissent avec précision l'objet et la finalité des mesures qu'elles instituent et, d'autre part, limitent le champ des personnes et services susceptibles de connaître des documents ainsi que des informations
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604362
11 février 2011
11 février 2011
) ; qu'aux termes de l'article 226-13 du code pénal : La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500767_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Le requérant soutient que la pièce n°25 rédigée par son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation contient des informations figurant uniquement sur le bulletin n°1 du casier judiciaire auquel
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026332
13 février 2006
13 février 2006
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les SOCIETES FIDUCIAL INFORMATIQUE, dont le siège est 20 place de l'Iris à Courbevoie (92400),
Source officielleAFFAIRES COURANTES
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIREc/Société GSR FORMATION
69f08d1fcdc6046d47d2cf67
24 avril 2026
24 avril 2026
Attendu toutefois que la Société GSR FORMATION se borne à invoquer des éléments indirects et des correspondances dont il n'est pas établi qu'elles caractérisent la remise effective par la banque d'informations
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60360d9e5fb450723e627ae9
6 janvier 2016
6 janvier 2016
N] [C] veuve [U] fait état dans ses écritures d'une proposition d'indemnisation adressée par le syndic de l'immeuble à Mme [Y]': dès lors qu'aucun accord n'a été conclu sur l'utilisation de cette information
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02055_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B a " utilisé des moyens professionnels à des fins personnelles " et a " obtenu frauduleusement des informations couvertes par le secret professionnel pour nuire à une cliente ".
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0725JUD000215610
25 juillet 2017
25 juillet 2017
L’AIVD l’avisa par écrit qu’il était toujours soumis à son obligation de secret et qu’il se rendrait coupable d’une infraction pénale distincte s’il discutait d’informations couvertes par
Source officiellePage 21 sur 5272