Par la présente requête, Mme A demande la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Il y a lieu, en conséquence, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée au taux de 80 euros par jour, à la somme de 1 760 euros au bénéfice de MM. et Mme A. 4.

A la somme de 4 200 (quatre mille deux cents) euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le tribunal administratif de Lille.

administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 février 1982 par laquelle le ministre de l'éducation a transmis au ministre du budget pour approbation et concession la liquidation

B... demande au juge des référés de constater l’inexécution de l’ordonnance du 7 février 2026 et de condamner l’Etat à lui verser la somme due au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte pour

D, représenté par Me Hennani, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui proposer un logement de type T5-T6 répondant à ses besoins et capacités ; 2°) de prononcer la liquidation

que la caisse a mélangé deux textes alors que le texte qui lui est applicable résulte de la loi du 21 août 2003 qui n'évoque pas le caractère définitif du calcul de la retraite progressive mais une liquidation

des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 1988) rendu en matière de référé, se borne à rejeter en l'état une demande de liquidation

Sur les conclusions tendant à la liquidation provisoire de l'astreinte : 2. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

A..., représenté par Me Cabaret, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des articles L. 911-4 et L.911-7 du code de justice administrative : 1°) de liquider provisoirement l’astreinte

B A demande la modification de cette dernière ordonnance ainsi que la liquidation provisoire de l'astreinte qu'elle a prononcée. 4.

La commune de Bordeaux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2202365 du 29 juillet 2022

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte ordonnée par le jugement n° 1902114 du 20 septembre 2022, sur la période courant à compter de la date

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, Mme A B née C, représentée par Me Traversini, demande au tribunal : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par

Le préfet a déféré à cette injonction le 20 juin 2022, avec un retard de cent quatre-vingt-six jours sur la seconde injonction, et après que l'intéressé a eu demandé la liquidation de l'astreinte provisoire

B..., représenté par Me Schurmann, demande au juge des référés : 1°) de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte de 200 euros par jour de retard prononcée par l’ordonnance du juge des référés

Par un jugement n°2306344 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser au requérant une somme de 6000 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte fixée par

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 11 mars 2026 le juge des référés a condamné l’État, au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2601662 du 17

B A, représenté par Me Traversini, demande au tribunal de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par le jugement du 12 juillet 2023, à compter du 28 juillet 2023 et de mettre une somme de 1 000

Par un jugement du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par son jugement du 7 novembre 2017, en condamnant