déclarer la décision de prise en charge du sinistre subi par Mme [O] et celle fixant un taux d'incapacité partielle permanente lui étant opposables, A titre subsidiaire, - constater qu'il existe un litige

d'ordre médical, une expertise médicale judiciaire doit être ordonnée ; - Il existe une réelle difficulté d'ordre médical dans ce dossier au regard des éléments suivants : * Le caractère disproportionné

A titre subsidiaire, sur la désignation d'un expert médical, ladite société expose que, malgré ses demandes, la caisse ne lui a adressé aucun élément médicat concernant la maladie professionnelle de son

Elle en déduit qu'en l'absence de litige médical sérieux, la demande d'expertise doit être rejetée.

[B] ayant cessé de travailler le 3 novembre 2016 et la date de première constatation médicale étant du 3 novembre 2016 selon le colloque médico-administratif.

Sur la demande d’expertise médicale Depuis le 1er janvier 2022, le régime particulier de l’expertise médicale technique étant abrogé, l’ensemble des difficultés d’ordre médical doit être porté, avant

Elle soutient que, s'agissant d'un litige d'ordre médical, la société est fondée à solliciter une expertise médicale.

travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l'existence supposée d'un état pathologique antérieur, n'est pas de nature à établir de manière suffisante l'existence d'un litige

o A titre subsidiaire : - Juger qu'il subsiste une difficulté d'ordre médical.

Enfin, la référence au caractère disproportionné entre la longueur des arrêts de travail et la lésion constatée n'est pas de nature à établir de manière suffisante l'existence d'un litige d'ordre médical

La société sollicite, à défaut, une consultation médicale ou expertise judicaire sur pièce en raison de ce désaccord d’ordre médical.

législation professionnelle, la maladie du 28 avril 2017 déclarée par le salarié, - confirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions, A titre subsidiaire : - constater qu'il existe un litige

, le Dr [I] ce qui n’a pas été le cas en l’espèce, la privant de tout le volet médical de son recours ce qui justifie l’inopposabilité ou, à tout le moins, la mise en œuvre d’une expertise médicale dès

Pour les contestations d’ordre médical formées par les employeurs, le recours préalable est soumis à une commission médicale de recours amiable.

Pour les contestations d’ordre médical formées par les employeurs, le recours préalable est soumis à une commission médicale de recours amiable.

inopposables à son égard les soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l'accident de Mme [X] postérieurement au 11 février 2018 ; A titre subsidiaire : - juger qu'il existe un litige

gauche et, d'autre part, que la référence au caractère disproportionné entre la longueur des arrêts de travail et la lésion constatée n'est pas de nature à établir de manière suffisante l'existence d'un litige

conseil à l'audience, la société demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau, à titre liminaire, - de constater l'existence d'un litige

[K] [C] (473 jours) et sollicite la mise en 'uvre d'une expertise en raison, selon la concluante, de l'existence d'un litige d'ordre médical.

Y..., aucun élément médical n'étant produit quant à la pathologie dont pouvait souffrir l'intéressé avant qu'il ne reprenne le travail pour démontrer qu'il existe un litige d'ordre médical à cet égard