Pour déclarer l'appel irrecevable, le conseiller de la mise en état a souligné que, bien que non touchée par l'assignation, Mme [T] était partie à la procédure et que l'instance était indivisible.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

, la rupture du premier entraîne la caducité de l'autre ; qu'il est constant en l'espèce et non contesté que la société CMA CGM, qui avait fait deux promesses d'embauche à M.

engagement par l'indivision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Monsieur [C] a conclu à la confirmation de la décision rendue en soutenant que le litige serait indivisible entre les parties.

pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les emplacements litigieux n'étaient pas des parkings clos et couverts ou des constructions mais des aires de stationnement non

d'une propriété agricole consentie par les consorts X... aux époux Y..., alloué de ce chef des dommages-intérêts aux consorts X... et ordonné une expertise pour rechercher si les époux Y... avaient ou non

PIREYRE, président Arrêt n° 632 F-P+B+I Pourvoi n° Q 19-14.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

S'agissant d'un litige indivisible, toutes les parties doivent être appelées à l'instance, faute de quoi la demande, dirigée contre certaines d'entre elles seulement, est irrecevable à l'égard de toutes

Il soutient que : -c'est à tort que l'administration lui a adressé un avis d'imposition pour la totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties assignée au terrain en litige alors qu'il ne

- Dit que [R] [X] est redevable à l'égard de l'indivision post communautaire et de l'indivision successorale du prix de vente du véhicule FIAT PANDA immatriculé [Immatriculation 4] ; - Ordonne l'exécution

Celle-ci va néanmoins continuer à s'opérer dans deux cas : lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Il a, pour décider ainsi, retenu que le litige était indivisible entre le créancier saisissant, le propriétaire désigné et le tiers revendiquant. M.

des comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre les ex-compagnons est consécutif à la vente non réalisée de l'immeuble sis à [Localité 7] (Val d'Oise) [Adresse 1], cadastré Section ZC

comparant, ni représenté [C] [Y], demeurant 24 rue de Romainville - 33600 PESSAC non comparante, ni représentée D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE [C] et [E] [Y] sont propriétaires indivis des lots

est indivisible

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 2003), qu'en 1974, M.

La créance née à l'occasion de la constitution de l'indivision, mais préalablement à la naissance de cette indivision, doit être considérée comme une créance entre époux et non comme une créance d'indivision

est indivisible.