locaux par remise des clés, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise - Condamner, à titre provisionnel, M.

- l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, faux en écritures de commerce et usage

démontré que la société MTT n'était pas en mesure de fournir la prestation attendue, les séjours commandés ayant déjà eu lieu ; "alors, d'une part, que se rend coupable d'escroquerie celui qui, par l'usage

Monsieur [K] [T], régulièrement cité par procès-verbal remis à étude n’a pas comparu à l’audience et n’était pas représenté. La décision a été mise en délibéré à la date du 21 mai 2026.

dommages-intérêts ; " aux motifs propres qu'a compter de l'année 1990, Dominique Y..., épouse Z..., et Dominique X... furent embauchées par la société Saga France où elles travaillaient dans les locaux

X... a cédé à la SCI de La Tourelle un immeuble loué à usage d'habitation au prix de 16 000 000 francs, payable comptant à concurrence de 1 600 000 francs et le solde en cinq annuités de 2 880 000 francs

à usage commercial à la société Gold salons, cautionnée par M.

Il a donc rejeté la demande d'expulsion et de remise en état des lieux.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 1990), que par acte sous seing privé des 31 octobre et 6 novembre 1961, la société immobilière la Comète, propriétaire de locaux

[K] [P] [F] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

greffe le 16 octobre 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Déborah Bohée, présidente et Béatrice Capliez, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise

ET DÉFENDERESSE Mme [C] [I], demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée Par acte sous seing privé du 03/03/2021, la société [Adresse 7] a donné à bail à Madame [C] [I] un local

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 janvier 2020), la SCI Air car (la SCI) a donné à bail commercial des locaux à usage industriel à la société Atelier réparation entretien camions citernes (la société

2001 vise, outre les dispositions réglementaires applicables aux installations de la société Soferti et les considérations de fait (courriers adressés à la société Soferti, étalement du programme de remise

respect de la législation et de la réglementation applicable au regard des articles L. 324-9 et L. 341-6 du Code du travail, et de contrôler l'identité des personnes occupées à ce travail, dans les locaux

formé par : - Mme Claire Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 15 septembre 2017, qui dans l'information suivie contre elle des chefs de faux et usage

à usage commercial, sis à [Localité 3] [Adresse 4], pour une durée de neuf années qui ont commencé à courir à compter du 1er septembre 2023.

à usage d'habitation situé [Adresse 7] à [Localité 8], Autorisé Mme [K] à s'acquitter de sa dette locative au titre du local à usage d'habitation par 11 mensualités de 51,64 €, la première mensualité

[I] a consenti un bail meublé à Mme [N] épouse [Y], par l'intermédiaire de la société "[Localité 5] Croissant", pour une durée de trois mois, pour un local à usage d'habitation situé [Adresse 3].

J... dans le local "[...]" signe de la remise à l'un et à l'autre du produit stupéfiant commercialisé, également de sa mise en cause indirecte par B...