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L'acte attaqué a le caractère d'une mesure préparatoire à cette seconde délibération et ne comporte, en lui-même, aucune décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

La lettre par laquelle l'administration informe un agent public qu'il doit rembourser une somme indument payée et qu'un titre de perception lui sera notifié à cette fin, est une mesure préparatoire de

2026 à 7 heures 45 afin de régulariser sa situation administrative, sous peine de mise en œuvre de la procédure disciplinaire de résiliation de son contrat d’engagement pour désertion, constitue une mesure

Il résulte des dispositions des articles L. 134-2 et R. 134-2 du code forestier que cette délibération constitue une mesure préparatoire de l’arrêté préfectoral établissant une servitude de passage et

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1982 au commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes de donner son accord pour la mise en application anticipée du règlement de la zone UI ; que cette délibération constituait une mesure

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Il fixe les mesures permettant d'améliorer l'accès au domaine public maritime, de réduire les dégradations constatées et d'atténuer les nuisances ; / 3° Justifie les partis d'aménagement retenus et évalue

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Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la note du 30 novembre 2020 de la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales du ministère de la justice est une mesure

Considérant, en premier lieu, que, pour rejeter ses conclusions dirigées contre sa notation pour 1999, la cour a jugé que la notation initiale, arrêtée le 14 juin 2000, présentait le caractère d'une mesure

conclusions en annulation dirigées contre la lettre motivée par laquelle la société Eevents lui a notifié la résiliation de son contrat d’emploi pénitentiaire, celle-ci présentant le caractère d’une simple mesure

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modèle de convention émis par le ministre de la transition écologique et contre la décision implicite opposée au recours gracieux formé le 24 novembre 2023, en ce que cette proposition constitue une mesure

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Le débat d'orientations budgétaires constitue ainsi uniquement une mesure non décisoire, préparatoire au vote du budget de la commune.