est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige » ; que la cour d'appel a considéré que l'obligation de M.

du 22 juin 2021 prononçant la prise en charge de frais d'hébergement de son épouse à compter du 1er octobre 2020 et prévoyant une participation de l'intéressé à hauteur de 513 euros en sa qualité d'obligé

du territoire français ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2018 où étaient présents

d'arrêt et relative à un précédent arrêt de cette cour en date du 14 mars 2005 ; que la cour a requalifié cette requête en la regardant comme un recours en rectification d'erreur matérielle ; qu'une telle

commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause ; que pour exonérer le franchiseur de son obligation

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme NOLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ M. BOULY DE LESDAIN, Président de chambre M. ZANATTA, Conseiller M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...

un manquement à l'une de ses obligations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que sont qualifiés

(PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 18 JUIN 1973 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DIT,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2007), que la société Messier Partners LLC, qui avait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir fixé le point de départ de la prescription de son action contre les assureurs au jour où ceux-ci lui ont notifié leur refus de continuer à prendre en charge le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° A 97-17.615 et B 97-17.616 formés par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

23 février 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit : 1°/ de M.

mensuel et à la compléter si les cours ont évolué en sa défaveur ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que si M.

un régime conventionnel obligatoire, fixant le niveau de couverture des risques et leurs conditions, si bien que ces accords, réputés connus du salarié lui étant opposables, la SNCM n'avait pas d'obligation

propres obligations ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Madeleine Croce avait exécuté ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

X... pouvait invoquer pour réclamer à la société l'exécution de ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel