A a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre

Elle fait valoir que : - elle a fait droit à la demande de la requérante quant à l’octroi d’une rente viagère d’invalidité, celle-ci lui ayant été octroyée à compter du 1er novembre 2015 et mise en

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions du ministre de la défense et du trésorier-payeur général du Loiret lui refusant la remise gracieuse de la somme qui lui avait été versée en

gracieuse d'un indu de prime d'activité de 1 520,33 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2021, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder une remise gracieuse de sa dette contractée au titre

En réponse à sa demande de remise gracieuse de ces indus, formée les 20 avril 2021 et 1er juin 2021 contre ces décisions par la requérante, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin lui a accordé

gracieuse des majorations de retard doit être à jour du paiement des cotisations principales sur l’année concernée par la demande, ne pas avoir plus de deux incidents de paiement et ne pas avoir bénéficié

A la suite du rejet, par des décisions des 23 mai et 27 juin 2019 de la commission de recours amiable de la MSA, des demandes de remise gracieuse que M.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action

D a sollicité la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 18 novembre 2024, dont M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N 72-230 DU 24 MARS 1972 ET L'ARTICLE 377 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE USINOR QUI N'AVAIT OBTENU QU'UNE REMISE PARTIELLE

POUR LES SALARIES QU'IL EMPLOYAIT A LA MARTINIQUE AU MOTIF QUE SI LA BONNE FOI, SOURCE DE REMISE PARTIELLE, N'ETAIT PAS CONTESTEE ET AVAIT ENTRAINE UNE REMISE, LIMITEE EN RAISON DU DEFAUT DE VERSEMENT

la remise gracieuse de ses dettes de 841,97 euros et de 204,88 euros de prime d'activité.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte ni moyens ni conclusions ; - les conclusions tendant à l'octroi d'une remise totale de la dette relative au trop-perçu

C a sollicité l'octroi d'une remise de dette le 8 février 2022, demande qui a été rejetée par une décision du 18 juillet 2022. M.

le 28 février 2023, Mme B A, représentée par le cabinet Athon-Perez, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de pension de retraite d'invalidité du 27 septembre 2021 en tant qu'il refuse l'octroi

B a été soldée en cours d'instance par des retenues effectuées en méconnaissance du caractère suspensif de son recours et par l'octroi d'une réduction gracieuse ne rend pas sans objet les conclusions dirigées

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 septembre 2025 par laquelle la Ville de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité et de prime exceptionnelle

d'un remise.