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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2401635_20251222
22 décembre 2025
A... est bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active depuis le 14 février 2022.
Chambre 4-8b
67f0be032b128a29976857a6
4 avril 2025
APPELANTE CARSAT DU SUD-EST, sise [Adresse 1] représentée par Mme [F] [U] en vertu d'un pouvoir spécial INTIME Monsieur [T] [G], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle
Pole Social (JU)
DTA_2508746_20260407
7 avril 2026
Pour établir sa bonne foi, Mme A... se borne à soutenir qu’elle bénéficiait du droit à l’erreur et qu’elle n’avait aucune intention frauduleuse.
5e Chambre
642fb7d4cece1704f5747b1a
6 avril 2023
[R], [Adresse 11] [Adresse 7] [Localité 8] non comparante, ni représentée Ayant pour avocat Maître Eric MANDIN, de la SARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Société [14]
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300760
18 juin 2013
.a contesté ces deux congés ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour déclarer les congés réguliers au regard de l'exigence d'indication du domicile du bénéficiaire
Cour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9b3
24 octobre 2011
DEMANDERESSE EN OMISSION DE STATUER Société DISTRIVIT SAS 41 rue Henri Becquerel-Z.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100059
20 janvier 2021
A défaut de production desdits documents, le bénéficiaire sera fondé à demander au promettant des dommages-intérêts et à demander l'annulation de ladite promesse de vente."
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00262
21 mars 2018
de toute perte, dommage ou préjudice que celui-ci et/ou la société pourrait subir en raison ( ) de l'omission d'informations significatives concernant la société » ; que les parties avaient ainsi inclus
Chambre civile 1-1
6684eb2ea0de54ff609f820a
2 juillet 2024
Sur l'absence de requête en omission de statuer et rectification d'erreur matérielle Le tribunal a considéré que si le refus de M.
DTA_2301865_20250618
18 juin 2025
pas à l'administration de procéder à de tels rappels mais au bénéficiaire de faire connaître lui-même à l'administration ses changements de situation et notamment ses déplacements à l'étranger, il ne
1ère chambre
DTA_2301357_20250515
15 mai 2025
L'ayant informée de ce que les omissions de recettes constatées constituaient des revenus distribués l'administration fiscale a invité la société à fournir les nom et adresse du ou des bénéficiaires de
DTA_2301359_20250515
L'ayant informée de ce que les omissions de recettes constatées constituaient des revenus distribués l'administration fiscale a invité la société à fournir les noms et adresses du ou des bénéficiaires
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2100360_20230913
13 septembre 2023
Mme B bénéficiait d'un droit au RSA depuis sa demande du 20 mars 2012.
JU 5ème chambre
DTA_2207560_20231017
17 octobre 2023
A n'aurait pas formé de recours préalable obligatoire, il résulte de l'instruction que celui-ci a adressé une contestation de l'ensemble des indus mis à sa charge à la caisse d'allocations familiales du
Président BESLE
DTA_2105437_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 3 du décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de
DTA_2106790_20221125
DTA_2104140_20221125
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1d02a12a235bae6cbe
25 juillet 2024
] [I] épouse [F] c/ CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL BRETAGNE (CARSAT) Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse
Magistrat Mme POUGET
DTA_2204954_20230207
7 février 2023
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2102028_20230331
31 mars 2023
Elle soutient que : - en tant que bénéficiaire du RSA pour les mois de novembre et décembre 2019, elle a droit à la prime exceptionnelle en 2019 ; - en tant que bénéficiaire du RSA pour les mois de
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