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8 393 résultats pour « omission de l'adresse du bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2401635_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

A... est bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active depuis le 14 février 2022.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67f0be032b128a29976857a6

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

APPELANTE CARSAT DU SUD-EST, sise [Adresse 1] représentée par Mme [F] [U] en vertu d'un pouvoir spécial INTIME Monsieur [T] [G], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2508746_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Pour établir sa bonne foi, Mme A... se borne à soutenir qu’elle bénéficiait du droit à l’erreur et qu’elle n’avait aucune intention frauduleuse.

Source officielle
CA

5e Chambre

642fb7d4cece1704f5747b1a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[R], [Adresse 11] [Adresse 7] [Localité 8] non comparante, ni représentée Ayant pour avocat Maître Eric MANDIN, de la SARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Société [14]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300760

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

.a contesté ces deux congés ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour déclarer les congés réguliers au regard de l'exigence d'indication du domicile du bénéficiaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9b3

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

DEMANDERESSE EN OMISSION DE STATUER Société DISTRIVIT SAS 41 rue Henri Becquerel-Z.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100059

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

A défaut de production desdits documents, le bénéficiaire sera fondé à demander au promettant des dommages-intérêts et à demander l'annulation de ladite promesse de vente."

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00262

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

de toute perte, dommage ou préjudice que celui-ci et/ou la société pourrait subir en raison ( ) de l'omission d'informations significatives concernant la société » ; que les parties avaient ainsi inclus

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6684eb2ea0de54ff609f820a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur l'absence de requête en omission de statuer et rectification d'erreur matérielle Le tribunal a considéré que si le refus de M.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2301865_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

pas à l'administration de procéder à de tels rappels mais au bénéficiaire de faire connaître lui-même à l'administration ses changements de situation et notamment ses déplacements à l'étranger, il ne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301357_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

L'ayant informée de ce que les omissions de recettes constatées constituaient des revenus distribués l'administration fiscale a invité la société à fournir les nom et adresse du ou des bénéficiaires de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301359_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

L'ayant informée de ce que les omissions de recettes constatées constituaient des revenus distribués l'administration fiscale a invité la société à fournir les noms et adresses du ou des bénéficiaires

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2100360_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Mme B bénéficiait d'un droit au RSA depuis sa demande du 20 mars 2012.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2207560_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A n'aurait pas formé de recours préalable obligatoire, il résulte de l'instruction que celui-ci a adressé une contestation de l'ensemble des indus mis à sa charge à la caisse d'allocations familiales du

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105437_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article 3 du décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106790_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article 3 du décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104140_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article 3 du décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c1d02a12a235bae6cbe

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

] [I] épouse [F] c/ CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL BRETAGNE (CARSAT) Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2204954_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2102028_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Elle soutient que : - en tant que bénéficiaire du RSA pour les mois de novembre et décembre 2019, elle a droit à la prime exceptionnelle en 2019 ; - en tant que bénéficiaire du RSA pour les mois de

Source officielle

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