Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites dès lors que si son permis de conduire a été annulé par une ordonnance pénale délictuelle du tribunal judiciaire d'Angers du

Dès lors, la Cour retient que le requérant n’a été informé du retrait de points qu’à l’issue de la procédure pénale, c’est-à-dire au moment où l’ordonnance pénale était devenue irrévocable.

ledit véhicule peut être confié indifféremment à plusieurs salariés de l'entreprise sans qu'il soit possible de déterminer qui était le conducteur au moment de la commission de l'infraction ; que par ordonnance

interrogée par les services de police, a répondu que le véhicule « peut être prêté, notre assurance est une assurance flotte qui couvre une flotte de véhicules, donc tous les utilisateurs » ; que par ordonnance

commissaire de la République des Alpes-Maritimes, par arrêté du 13 décembre 1984, a prononcé la suspension pour 15 jours du permis de conduire de l'intéressé, qui, par ailleurs, a été condamné par ordonnance

En deuxième lieu, il est constant que Mme B a fait l'objet d'une ordonnance pénale pour les faits mentionnés au point 4.

Si Mme B justifie avoir formé le 28 août 2023 contre l'ordonnance pénale du 10 novembre 2022 du tribunal de police de Sens l'opposition prévue par l'article 495-3 du code de procédure pénale relative à

LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire à signifier, a: déclaré irrecevable l'opposition formée hors délai par KHELIFI X..., en conséquence, dit que l'ordonnance pénale n 01/000750, en date

pénale en cause, qui est en attente d'audiencement devant la juridiction pénale ; dès lors, cette ordonnance, qui ne constitue pas une décision définitive, ne peut pas entraîner de retrait de points ;

Il soutient que : Sur l'urgence : - il a formé opposition à l'ordonnance pénale rendue le 4 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Caen et va comparaître devant le tribunal judiciaire de Caen le

A soutient : - que par ordonnance pénale du 4 juin 2020 le président du tribunal judiciaire de Bobigny a prononcé, à titre de peine complémentaire, la suspension de la validité de son permis de conduire

les mentions du relevé d'information de son permis de conduire et à ce que son permis de conduire soit considéré comme valide ne font obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; - l'ordonnance

D'une part, par une ordonnance pénale du 10 avril 2014 du président du tribunal correction de Compiègne, il a fait l'objet d'une condamnation à quatre cent euros d'amende et d'une obligation d'accomplir

pour une durée de 6 mois à titre de peine principale et à l'encontre duquel une obligation de suivi d'un stage de sensibilisation routière a été prononcée à titre de peine complémentaire par une ordonnance

motif qu'il a été l'auteur de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants le 17 août 2017 et que ces faits ont donné lieu à une condamnation, par ordonnance

été condamnés, sur la base du dossier, à payer des amendes de faible montant par ordonnances pénales (violations de l’article 6, paragraphe   1) (voir détails dans l’Annexe).

B été condamné le 28 août 2019, par une ordonnance pénale du tribunal judiciaire de Caen, à une amende de 200 euros ainsi qu'à une peine de six mois de suspension du permis de conduire pour conduite de

D a fait l'objet, d'une part, d'une ordonnance pénale le 29 avril 2019 de trois cents euros d'amende pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, commis le 4 mars 2018