Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2405564_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par la présente requête, la société EPS demande l'annulation du titre de perception et la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée. Sur la régularité du titre de perception : 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303266_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
qui porte sur un autre indu. 6.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2401539_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Celles-ci sont intégralement affectées au mois de perception. () ". 13.
Source officielleSURENDETTEMENT
6967f2fbcdc6046d47504de8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Dans sa séance du 31 janvier 2025, la commission a déclaré son dossier recevable.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2100370_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
, ensemble la décision du 3 août 2020 ; 3°) de prononcer la décharge de payer le solde des indus réclamés ; 4°) d'enjoindre à la CAF de lui restituer les sommes recouvrées au titre des indus ; 5°
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2008104_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Mme A a contesté cet indu par un courrier du 7 février 2020.
Source officielle3e chambre sociale
65a8d3d3e12c85000874af34
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[S] [D] dans ses droits à pension de réversion à compter du 01 juillet 2013'; -annulé l'indu notifié le 04 octobre 2018'; -condamné la CARSAT à payer à M.
Source officielleMagistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2000561_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur la contestation des indus de prestations mis à la charge de M. D : 3.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302538_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Par une décision du 1er février 2023, la caisse d’allocations familiales de l'Oise a notifié à Mme E... un indu de prestations familiales comprenant un indu de RSA pour les droits
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105996_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Elle soutient que : - la requérante ne conteste pas l'indu ; - l'indu est fondé en ce que Mme Baron n'a pas déclaré les pensions alimentaires reçues sur l'année 2019 ; - les autres moyens invoqués
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2402483_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Sur le bien-fondé des indus : 5.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110417_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D ; - l'indu n'est fondé ni dans son principe, ni dans son montant.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882544c21c0e53e790ce4e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La commission de recours amiable de la caisse, saisie le 26 avril 2022 par M. [R] d’une contestation à l’encontre de l’indu précité, a confirmé celui-ci en sa séance du 28 juin 2022.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2400953_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
En ce qui concerne le bien-fondé de l’indu en litige : 4.
Source officiellesoc
6137230bcd58014677404b90
19 mars 1998
19 mars 1998
ses activités professionnelles pendant les périodes où il avait sollicité le versement d'indemnités journalières, a porté plainte pour fraude devant la juridiction pénale et réclamé le paiement de l'indu
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205217_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
et de l'habitation : " L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé par tout
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2204076_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
A F un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 582 euros pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2021. Le 20 juin 2022, M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2300587_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A B demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique, en ne lui accordant
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2104218_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
A la suite d'une décision de la commission de recours amiable du 26 février 2020, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a, le 17 mars 2021, confirmé l'existence des indus précités
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2200502_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
implicitement cet indu.
Source officiellePage 21 sur 78