la date de notification de la décision " 48SI ", soit avant le 15 juin 2020, devait lui permettre de récupérer quatre points à titre rétroactif le deuxième jour du stage ; la formalité, soit le stage,

confirmative ; la seconde décision a été présentée avant l'expiration du délai de prescription quadriennale et les demandes de M.

Ainsi qu'il a été dit précédemment, l'annulation de la décision du 7 octobre 2015 par le tribunal administratif de Strasbourg n'implique pas que, dans le cadre de la reconstitution juridique de sa carrière

Il résulte de ces dispositions que le préfet ne peut faire droit à une demande de reconstitution de points acquis à la suite d'un stage de sensibilisation lorsque le conducteur a régulièrement reçu, avant

B demande l'annulation de la décision en date du 8 juin 2021 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de lui accorder au bénéfice de la reconstitution de quatre points suite à un stage de sensibilisation

A C, représenté par Me Lemaréchal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande tendant à la reconstitution du solde de points

Cette reconstitution suppose le versement des traitements de l’agent, ainsi que son rétablissement dans ses droits à avancement et à pension, comprenant le versement des cotisations correspondantes.

La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. ". 3.

Il résulte de ces dispositions que le préfet ne peut faire droit à une demande de reconstitution de points acquis à la suite d'un stage de sensibilisation lorsque le conducteur a régulièrement reçu, avant

Il résulte de ces dispositions que le préfet ne peut faire droit à une demande de reconstitution de points acquis à la suite d'un stage de sensibilisation lorsque le conducteur a régulièrement reçu, avant

La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage ". 3.

Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de rejeter toute demande de reconstitution de points acquis à la suite d'un stage de sensibilisation lorsque le conducteur a reçu, avant le dernier

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

forestière avancés par M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant d'une part à la reconstitution de sa carrière en raison de la prétendue

décision référencée " 48SI " prise antérieurement à sa réalisation.

La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. ". 3.

de recettes opérée par l'administration est erronée ; - elle propose une contre-méthode de reconstitution qui démontre qu'il n'y a pas eu omissions de recettes ; - la majoration de 40 % pour manquement

B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 novembre 2021 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de procéder à la reconstitution de quatre points sur le capital de son permis de conduire à

de carrière implique la reconstitution de ses droits sociaux ; en outre, il aurait dû bénéficier d'un avancement de grade, le juge devant mettre en œuvre ses pouvoirs d'instruction concernant les emplois