avec intérêts de droit, représentant le montant des travaux de curage du ruisseau Gorneton effectués par le requérant pour le compte de ces communes ; b à ce que soient annulées les injonctions de payer

CONTRACTE, PAR L'ACTE, DES OBLIGATIONS, EN PARTICULIER L'OBLIGATION DE PAYER LE PRIX, QUE, DU RESTE, Y...

Selon le second alinéa de l'article R. 133-9-2 du même code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de

Selon le second alinéa de l'article R. 133-9-2 du même code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de

Selon le second alinéa de l’article R. 133-9-2 du même code, à l’expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d’une décision de

paiement de la somme de 1.000 euros à la société Saga Lille à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, la cour d'appel a relevé que les explications de madame [X] [H] ne justifiaient pas de son refus

sur le territoire français, qu'il s'y était maintenu en dépit du rejet de ses demandes d'asile et de titre et en dépit d'une précédente obligation de quitter le territoire et qu'il avait manifesté son refus

faisant ainsi ressortir que, peu important l'absence d'inscription de ces chèques sur les extraits de compte, la BRO, qui avait, en juin 2000 fait connaître à la société en des termes non équivoques son refus

U... soutient avoir été victime d'agissements répétés de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie, ayant entraîné une dépression, constitués par : - le refus injustifié de lui payer sa rémunération

Selon le second alinéa de l'article R. 133-9-2 du même code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de

du recours préalable obligatoire exercé par l'allocataire, " () le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par tout moyen permettant de rapporter

résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la demande qu'il lui a adressée tendant, d'une part, à ce qu'il reconsidère son refus

. : Sur les premier et troisième moyens : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de requalifier sa mise à la retraite en licenciement abusif et de l'avoir déboutée de sa demande

Je refus de retourné au pays, j'ai personne là-bas, je connais personne.

A... ne peut justifier ni de la régularité de son entrée sur le territoire français ni qu’il aurait sollicité la délivrance d’un titre de séjour, et qu’il a expressément fait état de son refus de regagner

représente une menace pour l’ordre public et présente un risque de soustraction à la mesure d’éloignement du fait de son maintien en situation irrégulière sans solliciter de titre de séjour, de son refus

dires, elle s'est rendue compte de la situation financière critique dans laquelle elle s'enfonçait à cause des sorties d'argent trop importantes en fin d'année 2000, date à laquelle elle a tenté de refuser

nationalité somalienne et non kenyane, soutient que son père tenait un commerce de vêtements dans la ville de Beled Hawo et a été assassiné en septembre 2023 par le groupe armé Al Shabab suite à son refus