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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1907414_20230622
22 juin 2023
Dès lors que ce dernier n'était pas représenté lui-même par le signataire de la lettre et qu'il conteste être le bénéficiaire de cette distribution, il incombe à l'administration d'apporter la preuve de
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01906
29 septembre 2011
X... en contrat à durée indéterminée, au motif que la commercialisation et la distribution de nouveaux produits procédaient de l'activité normale et permanente de la société Orange distribution, sans rechercher
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01204
20 septembre 2018
dans l'immeuble en copropriété situé [...] ; qu'un conflit cristallisé sur les modalités de distribution de leur courrier les oppose depuis 2002 à Mme E..., engagée par le syndicat des copropriétaires
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032712986
15 juin 2016
A... a concédé à la SARL D Distribution le droit exclusif d'exploiter la marque M'A... ; qu'en jugeant que les droits ainsi concédés devaient être regardés comme une source régulière de profits pour la
Pôle 4 - Chambre 2
603640966e39b9a2631d5e87
25 novembre 2015
[M] [J] ont acquis, le 26 février 2013, un appartement sis au 4ème étage de l'immeuble en copropriété [Adresse 1].
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00870
4 novembre 2021
Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat des sociétés Carnot distribution, Chail distribution, Junot distribution et Bajehold, de la SCP Foussard
7ème Chambre
DTA_2208144_20260126
26 janvier 2026
La preuve de cette libéralité doit être regardée comme apportée par l’administration lorsqu’est établie l’existence, d’une part, d’un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308641_20230921
21 septembre 2023
En outre, aucune précision n'est apportée sur les autres personnes qui y seraient présentes.
10ème chambre
DTA_2303681_20250123
23 janvier 2025
La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00719
23 mars 2011
des produits en cause par les réseaux de distribution de la société cédante ; qu'en janvier 2005, GILLETTE a résilié le contrat de distribution conclu avec elle et a conclu avec la société IDIM un nouveau
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499003.20250522
22 mai 2025
Vu la procédure suivante : La société Dôme Distribution a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 2023 par laquelle la Commission nationale
DCA_24PA02106_20251105
5 novembre 2025
Il appartient en principe à l’administration, lorsque le contribuable a régulièrement contesté les rectifications, d’apporter la preuve de l’existence et du montant de ces distributions ainsi que de leur
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:432725.20211221
21 décembre 2021
Lorsque le redevable produit des éléments ou se prévaut de l'impossibilité matérielle de les produire, il appartient à l'administration d'apporter des éléments en sens contraire.
Ch. Sociale -Section B
5fe1ef6b795095b83d091f28
17 décembre 2020
, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard, - s'est réservé le droit de liquider lesdites astreintes en application de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991, -d ébouté la SAS DISTRIBUTION
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100455
12 mai 2011
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que reprochant à la société PMC distribution
DTA_2204456_20250221
21 février 2025
prévus par l'article 1727 du code général des impôts est illégal ; - le taux retenu pour les intérêts de retard est illégal.
Contentieux n°2 - audience publique
69b5c0eecdc6046d47afcbcb
21 janvier 2025
LES FAITS La société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION exerce son activité dans la distribution de matériel électrique, la logistique, ou encore le conseil technique.
5 SS
CETAT:CETATEXT000008075268
10 janvier 2000
en valeur de productivité réelle à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que,
Chambre Sociale-Section 1
62678d5d189ce3057d201c8f
25 avril 2022
Condamner la SARL Prodor Distribution à délivrer à M.
DTA_2206551_20250128
28 janvier 2025
Le requérant a déposé une deuxième réclamation contentieuse le 16 mai 2022 à laquelle l'administrative n'a pas apporté de réponse dans un délai de six mois. Par la présente requête, M.
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