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14 537 résultats pour « retard apporté à la distribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_1907414_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Dès lors que ce dernier n'était pas représenté lui-même par le signataire de la lettre et qu'il conteste être le bénéficiaire de cette distribution, il incombe à l'administration d'apporter la preuve de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01906

Cassation

29 septembre 2011

29 septembre 2011

X... en contrat à durée indéterminée, au motif que la commercialisation et la distribution de nouveaux produits procédaient de l'activité normale et permanente de la société Orange distribution, sans rechercher

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01204

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

dans l'immeuble en copropriété situé [...] ; qu'un conflit cristallisé sur les modalités de distribution de leur courrier les oppose depuis 2002 à Mme E..., engagée par le syndicat des copropriétaires

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712986

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

A... a concédé à la SARL D Distribution le droit exclusif d'exploiter la marque M'A... ; qu'en jugeant que les droits ainsi concédés devaient être regardés comme une source régulière de profits pour la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

603640966e39b9a2631d5e87

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

[M] [J] ont acquis, le 26 février 2013, un appartement sis au 4ème étage de l'immeuble en copropriété [Adresse 1].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00870

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat des sociétés Carnot distribution, Chail distribution, Junot distribution et Bajehold, de la SCP Foussard

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208144_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

La preuve de cette libéralité doit être regardée comme apportée par l’administration lorsqu’est établie l’existence, d’une part, d’un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308641_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En outre, aucune précision n'est apportée sur les autres personnes qui y seraient présentes.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303681_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00719

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

des produits en cause par les réseaux de distribution de la société cédante ; qu'en janvier 2005, GILLETTE a résilié le contrat de distribution conclu avec elle et a conclu avec la société IDIM un nouveau

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499003.20250522

Admin. suprême

22 mai 2025

22 mai 2025

Vu la procédure suivante : La société Dôme Distribution a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 2023 par laquelle la Commission nationale

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02106_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Il appartient en principe à l’administration, lorsque le contribuable a régulièrement contesté les rectifications, d’apporter la preuve de l’existence et du montant de ces distributions ainsi que de leur

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:432725.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Lorsque le redevable produit des éléments ou se prévaut de l'impossibilité matérielle de les produire, il appartient à l'administration d'apporter des éléments en sens contraire.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fe1ef6b795095b83d091f28

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard, - s'est réservé le droit de liquider lesdites astreintes en application de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991, -d ébouté la SAS DISTRIBUTION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100455

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que reprochant à la société PMC distribution

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204456_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

prévus par l'article 1727 du code général des impôts est illégal ; - le taux retenu pour les intérêts de retard est illégal.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5c0eecdc6046d47afcbcb

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

LES FAITS La société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION exerce son activité dans la distribution de matériel électrique, la logistique, ou encore le conseil technique.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008075268

Admin. suprême

10 janvier 2000

10 janvier 2000

en valeur de productivité réelle à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que,

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62678d5d189ce3057d201c8f

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Condamner la SARL Prodor Distribution à délivrer à M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206551_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le requérant a déposé une deuxième réclamation contentieuse le 16 mai 2022 à laquelle l'administrative n'a pas apporté de réponse dans un délai de six mois. Par la présente requête, M.

Source officielle

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