de la suspension administrative prononcée parallèlement à la date prétendue de sa notification ; . en tout état de cause, la sanction en litige est disproportionnée ; Par un mémoire en défense, enregistré

Il résulte de ces dispositions que si la suspension administrative du permis de conduire est considérée comme non avenue en cas de relaxe du prévenu devant une juridiction pénale, il ne s'ensuit pas pour

Vu : - l'ordonnance n° 2100875 du 23 avril 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Pau ; - les autres pièces du dossier.

que la production du carnet métrologique du cinémomètre de contrôle routier utilisé est indispensable pour apprécier la réalité d'une infraction d'excès de vitesse pouvant justifier un arrêté de suspension

B Gosselin, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision 3F du 16 janvier 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a prononcé la suspension administrative

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2020, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et conduite malgré suspension

tribunal judiciaire de Grasse à une peine de 10 mois d'emprisonnement pour des faits de récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension

C..., qui disposait d’une délégation de signature consentie à l’effet de signer notamment les arrêtés, de suspension administrative des permis de conduire, par un arrêté du 25 novembre 2024 du préfet de

A..., ressortissant albanais né le 9 mai 1989, a été interpellé et placé en garde à vue par les services de police de Clermont-Ferrand, le 26 septembre 2023, pour des faits de conduite malgré une suspension

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, par un arrêté du 25 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne, M.

des faits de trafic de stupéfiants, conduite sous substances conjugales, recel de vol, violence en état d'ivresse manifeste sans incapacité, filouterie, violence sur conjoint, conduite malgré une suspension

pour des faits réitérés au cours de l'année 2020 de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension

délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

stupéfiants et à la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction par le Tribunal correctionnel de Metz le 28 septembre 2020, pour des faits de conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

21 octobre 2020, le 9 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Poitiers à 600 euros d’amende pour des faits de conduite d’un véhicule à moteur commis le 17 novembre 2021 en récidive malgré une suspension

D'une part, pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif