Il résulte du premier de ces textes que le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ayant donné lieu à un avis de contravention au code de la route

trouvait, au moment du procès-verbal, dans un lieu donné, la cour d'appel qui n'a pas constaté que Jean-Claude X... était le conducteur a violé les textes susvisés ; "3 ) alors, enfin, que, le titulaire

pécuniaire qui pèse sur le locataire lorsque le véhicule incriminé est loué (avant dernier alinéa) et l'article 529-10 du code de procédure pénale prévoit que l'avis d'amende forfaitaire est adressé au titulaire

Il ressort des pièces du dossier qu'à l'occasion d'un accident survenu le 25 janvier 2023, le véhicule immatriculé EH-336-MS de marque Renault dont Mme B est titulaire du certificat d'immatriculation,

Le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique. / Lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation

que selon l'article L. 121-6 du code de la route, l'obligation de fournir l'identité du conducteur ne cesse, pour le représentant légal de la personne morale au nom de laquelle le véhicule a été immatriculé

B... ; qu'aux termes des dispositions de l'article 121-3, alinéa 3, du code de la route, "lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité

du certificat d'immatriculation et le paiement de l'amende n'intervient qu'après réception de cet avis.

du certificat d'immatriculation, ou lorsque ce titulaire est une personne morale, le représentant légal de celle-ci, ou qui encore, pour certaines contraventions dangereuses pour la circulation routière

remettant le véhicule à un centre de véhicules hors d'usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d'urgence. / La décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire

du certificat d'immatriculation et le paiement de l'amende n'intervient qu'après réception de cet avis.

le certificat d'immatriculation du véhicule sur lequel figurait bien le nom de la société.

du certificat d'immatriculation.

du certificat d'immatriculation et le paiement de l'amende n'intervient qu'après réception de cet avis.

l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de ces documents, l'avis de contravention et la carte de paiement peuvent également être envoyés au contrevenant ou au titulaire

A... d'une part au nom de laquelle sont immatriculés les deux véhicules [...]

du certificat d'immatriculation.

soutient qu'un avis de contravention comportant l'ensemble des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 précités a également été envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire