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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2218187_20220906
6 septembre 2022
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204957_20220824
24 août 2022
Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307425_20230602
2 juin 2023
de surveillance humaine et n'a reçu aucune réponse à ce jour ; - en l'absence de cette carte, son employeur mettra un terme à son contrat de travail le 7 juin 2023 ; - il existe une situation d'urgence
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400273_20240126
26 janvier 2024
Il soutient que : - la décision contestée crée une situation d'urgence, dès lors qu'il s'agit d'un refus de récépissé relatif à une première demande de titre de séjour, que sa demande a été présentée
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402646_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste () qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403317_20240307
7 mars 2024
Ils soutiennent que : -l'urgence résulte de la réalisation des travaux en cours ; -le dossier de déclaration préalable est erroné dès lors qu'il mentionne des travaux sur une construction récente alors
ORTA_2310033_20231128
28 novembre 2023
d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201470_20220705
5 juillet 2022
l'objet d'une requête en ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence
ORTA_2500172_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
ORTA_2602139_20260223
23 février 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
ORTA_2602360_20260225
25 février 2026
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602690_20260317
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
ORTA_2602870_20260304
4 mars 2026
Il soutient que : il existe une situation d’urgence ; il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2509262_20250725
25 juillet 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de cette décision, * qui est insuffisamment motivée, elle ne comporte que des considérations
ORTA_2406775_20240514
14 mai 2024
Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510467_20250910
10 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 52261 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
ORTA_2510805_20251017
17 octobre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que la conférence, dont il n’a appris la tenue que le 14 octobre, doit se tenir le 17, qu’il existe un risque réel de trouble à l’ordre
ORTA_2603647_20260323
23 mars 2026
Aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603795_20260403
3 avril 2026
de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte
ORTA_2605772_20260428
28 avril 2026
Il soutient que : - l’urgence est constituée ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
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