700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; Qu'il n'y a pas lieu

À la date du 06 Mai 2026, la SAS EGGTIMER a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

406 et 408 du Code pénal, 314-1 à 314-4 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

A... ; que, dès lors, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 210-6, L. 221-3 du Code de commerce et 1842 du Code civil ; 2 / que l'arrêt, qui ne se prononce

Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 24 juin 2022, ils demandent à la cour, sur le fondement de l'article 400 du code de procédure civile, de : - leur donner acte de ce qu'ils se désistent

MOYENS DES PARTIES : POUR la SAS QUALICONSULT : Au visa de l'article 101 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et des articles 1347 et suivants du même code, la société requérante

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

. 623-1 du code de commerce.

la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * Condamner la société ID-CONTROLE SECUR aux entiers dépens.

, 405, 406, 407, 411, 501, 100, 101, 102, 103, 203, 305, 401, 402, 404, 7d, 409, 410, 502, 600, 601, et 602, avant le 4 juillet 2027, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard et par masse non

HUGO PUBLISHING de la décision rendue le 05 Juillet 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. EDITIONS LARIVIERE. Attendu que la S.A.S.

ABEILLE ASSURANCES anciennement AVIVA ASSURANCES ne s'est pas constituée, Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du

AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE a signifié le 03 juillet 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles

ATSI IDF de la décision rendue le 08 Septembre 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [R] [L] et la S.A.S. AXIROUTE PREVENTION.

Le moyen est pris de la violation des articles pris de la violation des articles 8, 480-1 et 593 du code de procédure pénale. 9.

405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie ; "aux motifs qu'il avait, par

-4 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si

RECOCASH, société par actions simplifiée au capital de 3'522'607 euros dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 479'974'115