L. 721-3 2° du code de commerce ; 2°/ que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique ou aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur

Madame [W] [B] sollicite aux visas des articles 1240 et 1242 du Code civil la condamnation solidaire de Monsieur [S] [R] ainsi que de la Cie d’assurance AXA FRANCE au paiement de la somme de 1372.25 euros

[U] [P] entend voir : « Vu les articles 1104, 1231-4, 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L. 123-4 du code des assurance, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les règlements (UE) n

14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 1240 du code civil et de « tous autres fondements juridiques qu’il appartient au juge d’appliquer en vertu de l’article 12 du code de procédure

Immobilier en une action en responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1240 du code civil. 2.2 - Sur la faute de la Sarl C.J.

1240 du code civil, ainsi que sur l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 4 du règlement de copropriété de l’immeuble, en indiquant que : - le logement appartenant à Monsieur [X] [A] présente

595 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil) ; 2°) ALORS QU' une partie ne peut être condamnée pour procédure abusive qu'à la condition d'avoir

Au visa de l'article 1240 du Code civil, elle fait valoir qu’ils ont consommé de l’énergie alors que leur abonnement était résilié et qu’ils ont ensuite régularisé leur abonnement, sans pour autant régler

du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [V] à régler à Madame [W] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, CONDAMNE Madame [W]

, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L.123-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - Dire que l'association

l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

état de cause, Vu l’article 1240 du code civil, CONDAMNER Maître [I] in solidum avec Monsieur et Madame [U] à payer la somme de 111.306,75 euros à Madame [F] et Monsieur [X]-[T] ;DIRE n’y avoir lieu à

Il soutient avoir été insulté et menacé par d'autres élèves, et subir un préjudice moral dont il demande réparation à la société SUD PREVENTION SECURITE, au visa des dispositions de l'article 1240 du code

1240 du Code civil, 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 Code de procédure civile, et aux dépens.

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, il fait valoir que M.

Sur la confusion * En droit, La concurrence déloyale, se fonde sur l'article 1240 du code civil.

Sur la confusion En droit, La concurrence déloyale, se fonde sur l’article 1240 du code civil.

700 du code de procédure civile ; MOTIFS L’article 1240 du code civil indique : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le