Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M.

Partant, le moyen tiré de la méconnaissance de cette garantie instituée par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ne saurait être accueilli. 8.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Faits et procédure 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

, et celle de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

lots égaux à répartir comme suit : > 1/8ème aux ayants droit de [FY] [ZA], né le [Date naissance 28] 1882 à [Localité 138] et décédée à des date et lieu inconnus, > 1/8ème aux ayants droit de [Z] [ZA

1728-1 du code général des impôts.

L 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 8.

Dominique Z...et Mme Mireille C...de l'ensemble de leurs demandes -les condamner au paiement d'une indemnité de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

-1 du code civil.