AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
22 mai 2012
L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10889
21 septembre 2017
21 septembre 2017
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi
Source officielle6ème chambre 1ère section
670eb2911c3411ff34535b40
15 octobre 2024
15 octobre 2024
379 du Code de procédure civile, Vu subsidiairement : • les articles 138, 142, 699, 700 du Code de procédure civile • l’article L124-3 du Code des assurances, BASIC FIT France demande à Madame
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0cfcc25a97f0381f4b50
2 octobre 2014
2 octobre 2014
de la priorité de réembauchage fondée sur l'article L1235-13 nouveau du Code du Travail 6 703,14 € - Indemnité en application de l'article 1.3.5 de la Convention Collective applicable du Bâtiment région
Source officielleChambre 4-2
6974bdeecdc6046d478b6d86
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
Source officielle9e Chambre C
60321c8819d54a53f9ada63b
13 avril 2018
13 avril 2018
700 du code de procédure civile - dire que les sommes porteront intérêts au taux légal ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil - condamné le CAUE 13 aux
Source officielleVentes
66903318766d1156dbbfc30b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur les autres demandes Vu les dispositions de l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Il y a lieu de débouter M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e5
18 juin 2015
18 juin 2015
L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9487a
23 janvier 2020
23 janvier 2020
2017 et d'avril 2018 à novembre 2018, qui se réfère à la clause résolutoire stipulée au bail et rappelle le délai d'un mois prévu par l'article L145-41 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5244cde4277d1bd533
15 avril 2022
15 avril 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
62833c255a52a8057d991837
16 mai 2022
16 mai 2022
[M] [O] et Mme [T] [A] à lui payer la somme de 5000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Source officielleChambre 1-4
64a7aef53bcaf505db6961fc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
civil, Vu les articles L112~6 et L124-3 et L121 ~12 du code des assurances, ORDONNER la jonction des affaires portant n°RG 18/18657 et RG 19/04225, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cc0876004f131a6009
6 septembre 2022
6 septembre 2022
700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros, - condamner Mme [T] [K] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 1ère section
6631373819f939ca6242e30b
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur l’indemnité d’occupation En application des dispositions de l’article L145-28 du code de commerce, le locataire évincé qui se maintient dans les lieux est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01059
27 juin 2018
27 juin 2018
En conséquence, la société TNS SOFRES sera condamnée à verser à Madame Maria Y... la somme de 1 254,28 euros à titre d'indemnité de requalification comme le prévoit l'article L1245-2 du code du travail
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6350e4f242150aadff23dbef
19 octobre 2022
19 octobre 2022
du 10 février 2016, de l'article 2224 du même code et de l'article R 145-36 du code de commerce, que l'absence de justification des charges prévues au bail rend sans cause les sommes versées à ce titre
Source officielleTARIFICATION
635387c2513cb5adff943627
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de la décision ne justifiant pas qu'elle disposerait d'une délégation de signature valable Il résulte des articles L122-1, R.122-3 et R.253-6 du Code de la sécurité sociale que seul le Directeur général
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60320c09b32a794429fb755b
7 mai 2018
7 mai 2018
Les dispositions de l'article L 145-31 du code de commerce relatives à la sous-location n'étant pas d'ordre public en application de l'article L 145-15 du même code, les parties peuvent y déroger dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6629f369dc6faf000958890d
24 avril 2024
24 avril 2024
700 du code de procédure civile, - les condamner, in solidum, aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, - dire, qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9c1
18 juin 2012
18 juin 2012
, - débouter le salarié de toutes ses demandes ; - le condamner à payer à la SAS Cokes de Carling une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers
Source officiellePage 22 sur 52