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1 035 résultats pour « Article L125-16 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f751

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10889

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

670eb2911c3411ff34535b40

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

379 du Code de procédure civile, Vu subsidiairement : • les articles 138, 142, 699, 700 du Code de procédure civile • l’article L124-3 du Code des assurances, BASIC FIT France demande à Madame

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0cfcc25a97f0381f4b50

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

de la priorité de réembauchage fondée sur l'article L1235-13 nouveau du Code du Travail 6 703,14 € - Indemnité en application de l'article 1.3.5 de la Convention Collective applicable du Bâtiment région

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6974bdeecdc6046d478b6d86

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

Source officielle
CA

9e Chambre C

60321c8819d54a53f9ada63b

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

700 du code de procédure civile - dire que les sommes porteront intérêts au taux légal ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil - condamné le CAUE 13 aux

Source officielle
TJ

Ventes

66903318766d1156dbbfc30b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur les autres demandes Vu les dispositions de l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Il y a lieu de débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e5

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9487a

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

2017 et d'avril 2018 à novembre 2018, qui se réfère à la clause résolutoire stipulée au bail et rappelle le délai d'un mois prévu par l'article L145-41 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5244cde4277d1bd533

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62833c255a52a8057d991837

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

[M] [O] et Mme [T] [A] à lui payer la somme de 5000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7aef53bcaf505db6961fc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

civil, Vu les articles L112~6 et L124-3 et L121 ~12 du code des assurances, ORDONNER la jonction des affaires portant n°RG 18/18657 et RG 19/04225, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834cc0876004f131a6009

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros, - condamner Mme [T] [K] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6631373819f939ca6242e30b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur l’indemnité d’occupation En application des dispositions de l’article L145-28 du code de commerce, le locataire évincé qui se maintient dans les lieux est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01059

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

En conséquence, la société TNS SOFRES sera condamnée à verser à Madame Maria Y... la somme de 1 254,28 euros à titre d'indemnité de requalification comme le prévoit l'article L1245-2 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6350e4f242150aadff23dbef

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

du 10 février 2016, de l'article 2224 du même code et de l'article R 145-36 du code de commerce, que l'absence de justification des charges prévues au bail rend sans cause les sommes versées à ce titre

Source officielle
CA

TARIFICATION

635387c2513cb5adff943627

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de la décision ne justifiant pas qu'elle disposerait d'une délégation de signature valable Il résulte des articles L122-1, R.122-3 et R.253-6 du Code de la sécurité sociale que seul le Directeur général

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60320c09b32a794429fb755b

Appel

7 mai 2018

7 mai 2018

Les dispositions de l'article L 145-31 du code de commerce relatives à la sous-location n'étant pas d'ordre public en application de l'article L 145-15 du même code, les parties peuvent y déroger dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f369dc6faf000958890d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

700 du code de procédure civile, - les condamner, in solidum, aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, - dire, qu'en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9c1

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

, - débouter le salarié de toutes ses demandes ; - le condamner à payer à la SAS Cokes de Carling une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Source officielle

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