En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et

L. 1152-1 du code du travail.

[E] [K] Attendu que l'article L.1235-1 du code du travail prévoit : qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère

Elle affirme avoir travaillé pour Mme Y... du 16. 12. 2002 au 31. 08. 2003 sans être déclarée, et réclame à ce titre l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire prévue à l'article L8223-1 du code du travail

Selon l'article L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est

de l'article R4624-31 du code du travail.

L 1222-1 et L 5213-6 du code du travail.

S'agissant de l'exécution du travail, en application de l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, l'accord collectif prévoyant le temps de travail modulé doit prévoir

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 2 février 2018, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit.

Toutefois, l'article L. 4154-3 du code du travail dispose que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires

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L 1226-9 et suivants anciens du code du travail, - déclarer nul son licenciement en application de l'article L 1226-13 ancien du code du travail, en conséquence, - condamner la SAS Richardson

R4624-20 du code du travail.

En l'espèce, Mme [C] a été déclarée le 12 mai 2017 inapte à son poste par le médecin du travail qui a indiqué, conformément aux dispositions de l'article R4624-42 dernier alinéa du code du travail, que

L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

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Sur le droit de retrait Il résulte des dispositions de l'article L 4131-1 du code du travail que le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable