déférée : Ordonnance rendue le 24 mai 2023 par le magistrat délégué du Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS (RG : 22/16077) Nature de la décision : Contradictoire Nous, Elisabeth IENNE-BERTHELOT

date : DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur MILER Bernard ; DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur LEONARD Xavier ; NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : BERTHELOT

DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur MILER Bernard ; DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur LEONARD Xavier ; NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : BERTHELOT &

date ; DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur MILER Bernard ; DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur LEONARD Xavier ; NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : BERTHELOT

B A, représenté par Me Berthelot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis, a refusé de lui renouveler son certificat de résident

B A, professeur de physique-chimie au lycée Marcelin Berthelot de Pantin et représentant élu des personnels enseignant et d'éducation, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel

qualité d'assureur de la société B Ingénierie, Eiffage Route Centre Est, Ribiere, Raffin, MJE en qualité de mandataire liquidateur de la société Futura Play, Alpha Protection Sécurité, AGI, DSN TPL et Berthelot

3-3 ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2020 N° 2020/54 Rôle N° RG 17/19422 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBMMR SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [S] [H] SELARL DE SAINT-RAPT - BERTHOLET

3-3 ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2020 N° 2020/59 Rôle N° RG 17/19490 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBMTF SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [Z] [E] SELARL DE SAINT-RAPT - BERTHOLET

3-3 ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2020 N° 2020/60 Rôle N° RG 17/19493 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBMTJ SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [K] [L] SELARL DE SAINT-RAPT- BERTHOLET

B..., représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 14 février 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a obligé à quitter le territoire français dans

C et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Bertelotte sise au 28 rue du Colonel D B à Paris (15ème arrondissement).

DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00240 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C56L Le Copie + Copie exécutoire CP PINCHON-CACHEUX-BERTHELOT

RE F E R E N° Du 12 Avril 2024 N° RG 23/00565 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOHM 56C c par le RPVA le à Me Jean-marie BERTHELOT, Me David COLLIN, Me Yann NOTHUMB - copie dossier - 2 copies service

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Géraldine GIORNO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE , RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE , A CONDAMNE BERTHET A PAYER A STEIN UNE SOMME POUR FRAIS

B, - les observations de Me Berthet-Le Floch, représentant M. C, - les explications de M. C.

E A, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine