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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027300337

Admin. suprême

5 avril 2013

5 avril 2013

A...à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Le Bret-Desaché renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Le Bret-Desaché, avocat de Mme

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6699647207d408f8d4c1f42c

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

ORDONNANCE DU : 18 juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 23/00756 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GJD5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Chambre Civile 2 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT *******

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302828_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

à travailler ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, dans le cas où il prétendrait avoir envoyé le document sollicité par voie postale ou l'enverrait en cours d'instance, d'en produire la copie

Source officielle
CA

Rétentions

6778cf0351d7dea0bca2b45d

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

voyage à bref délai, absence de contrôle de proportionnalité de la menace à l'ordre public sur l'enfermement du retenu, absence de perspectives d'éloignement à bref délai - A titre subsidiaire demande

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233c4

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

la 106 ; que certes Dominique Z... ne portait pas la ceinture de sécurité ; que Dominique Z... est décédé après avoir été atteint du coup du lapin ; qu'en l'état du véhicule il est certain que le port

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00026

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

vente de consommables et pièces détachées pour motos, s'est vu refuser, par lettre du 21 mai 2002 de la société NGK Spark Plugs France (la société NGK), filiale de la société japonaise NGK Spark Plugs Co

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f3ecdc6046d47e0b498

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[U] [G] Mme [S] [Y] épouse [G] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivrec/Philippe Y

61372652cd58014677424a88

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre Philippe Y... et contre l'Entreprise Reinier du chef d'homicide involontaire sur la personne de Hadj X... par défaut de mesures de secours à bref

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f703190d73a10ce27e20

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Pas de démonstration de la préfecture de délivrance de documents de voyage à bref délai.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2401674_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Toutefois, ainsi qu'il ressort des copies de ses messages ainsi que des accusés de réception qui lui ont été envoyés, il apparaît que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302458_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Il lui appartient alors de faire état de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, dans le très bref délai prévu par ces dispositions, d'une mesure de la nature de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cbf3

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° 2450/08 DU 22 OCTOBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00156 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c0ee3dd7001754d61b4f8

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 juillet 2025 à Heures, Nous, Alan TROUSSEAU, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Pauline BRAY

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302256_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a882027be56405acf78f15

Appel

28 juillet 2024

28 juillet 2024

En cas d'accord d'un Etat requis, la décision de transfert est notifiée à l'étranger dans les plus brefs délais.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a882037be56405acf78f19

Appel

28 juillet 2024

28 juillet 2024

En cas d'accord d'un Etat requis, la décision de transfert est notifiée à l'étranger dans les plus brefs délais.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301365_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209066_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - l'ordonnance n° 2103632 du 18 mai 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Lille ; - les autres pièces du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306254_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502372_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

En particulier, le requérant n'indique pas être sous le coup d'une décision d'éloignement susceptible d'être mise à exécution à brève échéance.

Source officielle

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