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DÉCISION / ECLI
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DATE
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027300337
5 avril 2013
A...à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Le Bret-Desaché renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Le Bret-Desaché, avocat de Mme
Chambre Civile 2
6699647207d408f8d4c1f42c
18 juillet 2024
ORDONNANCE DU : 18 juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 23/00756 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GJD5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Chambre Civile 2 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT *******
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302828_20230613
13 juin 2023
à travailler ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, dans le cas où il prétendrait avoir envoyé le document sollicité par voie postale ou l'enverrait en cours d'instance, d'en produire la copie
Rétentions
6778cf0351d7dea0bca2b45d
3 janvier 2025
voyage à bref délai, absence de contrôle de proportionnalité de la menace à l'ordre public sur l'enfermement du retenu, absence de perspectives d'éloignement à bref délai - A titre subsidiaire demande
cr
61372623cd580146774233c4
20 novembre 2001
la 106 ; que certes Dominique Z... ne portait pas la ceinture de sécurité ; que Dominique Z... est décédé après avoir été atteint du coup du lapin ; qu'en l'état du véhicule il est certain que le port
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00026
15 janvier 2020
vente de consommables et pièces détachées pour motos, s'est vu refuser, par lettre du 21 mai 2002 de la société NGK Spark Plugs France (la société NGK), filiale de la société japonaise NGK Spark Plugs Co
5ème Chambre
69fc1f3ecdc6046d47e0b498
6 mai 2026
[U] [G] Mme [S] [Y] épouse [G] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le
êt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivrec/Philippe Y
61372652cd58014677424a88
3 février 2004
l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre Philippe Y... et contre l'Entreprise Reinier du chef d'homicide involontaire sur la personne de Hadj X... par défaut de mesures de secours à bref
Rétention Administrative
67f9f703190d73a10ce27e20
10 avril 2025
Pas de démonstration de la préfecture de délivrance de documents de voyage à bref délai.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2401674_20240328
28 mars 2024
Toutefois, ainsi qu'il ressort des copies de ses messages ainsi que des accusés de réception qui lui ont été envoyés, il apparaît que M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302458_20230315
15 mars 2023
Il lui appartient alors de faire état de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, dans le très bref délai prévu par ces dispositions, d'une mesure de la nature de
Cour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbf3
22 octobre 2008
D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° 2450/08 DU 22 OCTOBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00156 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY
J.L.D.
686c0ee3dd7001754d61b4f8
6 juillet 2025
STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 juillet 2025 à Heures, Nous, Alan TROUSSEAU, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Pauline BRAY
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302256_20230526
26 mai 2023
Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.
ETRANGERS
66a882027be56405acf78f15
28 juillet 2024
En cas d'accord d'un Etat requis, la décision de transfert est notifiée à l'étranger dans les plus brefs délais.
66a882037be56405acf78f19
DTA_2301365_20230327
27 mars 2023
DTA_2209066_20221213
13 décembre 2022
Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - l'ordonnance n° 2103632 du 18 mai 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Lille ; - les autres pièces du
ORTA_2306254_20230911
11 septembre 2023
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502372_20250305
5 mars 2025
En particulier, le requérant n'indique pas être sous le coup d'une décision d'éloignement susceptible d'être mise à exécution à brève échéance.
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