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2 127 résultats pour « COUTELIER Me DURAND »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

62833c3f5a52a8057d9918c3

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

a été prononcée, par une requête signée de sa main ou d'un mandataire, remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d'appel ; cette requête doit contenir

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

62833c455a52a8057d9918f9

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

a été prononcée, par une requête signée de sa main ou d'un mandataire, remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d'appel ; cette requête doit contenir

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6786d52bdf5b5c7d10caa672

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ordonnée ; Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [B] [L] en date du 08/01/2025 qu’il a constaté : “Le contact avec le patient semble tout à fait adapté car le patient arrive à se contenir

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13581

Admin. suprême

1 mars 2022

1 mars 2022

Partant, la saisie était illégale et donc incompatible avec les exigences de l’article 1 du Protocole n o 1 durant ce laps de temps. ii.

Source officielle
CC

cr

écembre 1993, qui, dans la procédure suiviec/Claude Z

6137256fcd5801467741db4d

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

double indemnité en méconnaissance du principe de la réparation intégrale du préjudice et en violation des articles susvisés" ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00813

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

L'article 590 du code de procédure pénale prévoit que les mémoires doivent contenir les moyens de cassation et viser les textes de loi dont la violation est invoquée. 6.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215976

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

d'une autorisation préalable délivrée au nom de l'Etat la réalisation d'installations ou de travaux dans les cas ci-après énumérés lorsque l'occupation ou l'utilisation du terrain doit se poursuivre durant

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02792_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

C B, alors élève de cinquième au collège Janson de Sailly, a fait l'objet le 30 novembre 2020 d'une sanction disciplinaire d'exclusion de classe durant la journée du 3 décembre 2020 au motif qu'il avait

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00728_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

propriétaires, et est responsable, selon les termes de l'exemplaire de contrat qu'elle produit, de la bonne tenue et des dégradations éventuelles causées par les locataires dans l'habitation légère de loisir durant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004002_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Si ce dernier reproche à la décision de ne pas contenir de faits précis et circonstanciés, il ressort des pièces du dossier, et notamment des pièces produites par le requérant lui-même au soutien de sa

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105202_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute de contenir l'exposé de conclusions et de moyens ; - elle est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une réclamation auprès de la

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2104959_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

La fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de ce que la requête serait irrecevable pour ne contenir aucun moyen doit donc être écartée. Sur le bien-fondé de la contrainte : 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00156

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

O... pour le représenter durant ces opérations ») et confirmée par téléphone à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02541

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

horloge, extrêmement fréquentée, par un homme en état d'ivresse qui importunait les passants et s'est montré violent à l'égard d'une personne qui tentait d'intervenir, allant jusqu'à la menacer avec un couteau

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

651baf9ccbe2fc83182f8b15

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100537

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

de procédure civile ; 3°) ALORS, de troisième part, QU'en matière civile les décisions rendues par les juridictions malgaches sont reconnues de plein droit en France, sous réserve notamment de ne contenir

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f80

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

suite à la détention sans autorisation de 922 hectolitres de vin rouge "AOC Duras" non produits sur son exploitation, tout en omettant de préciser en quoi le prévenu aurait effectivement détenu du vin

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

68e49e80bf7d454f9ee48729

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il n'a pas non plus reçu de visites en détention car il se trouvait durant la pandémie de Covid-19.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

642bbfcfd49e0104f58f00f6

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, Mme Magali DURAND-MULIN, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 03 janvier 2023 Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, en

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411785

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Durand-Viel, auditeur, - les conclusions

Source officielle