rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que : 1 ) en l'absence d'une clause d'exclusivité dans le contrat de travail, l'employeur avait simplement la possibilité de mettre le salarié en demeure de choisir

du 1er janvier 1980 à savoir l'affectation en priorité au poste de chef de cuisine du personnel en place dans l'établissement ; que la cour d'appel en retenant que l'employeur ne s'est pas obligé à choisir

), que la société Général électric (CGR) a résilié le 16 décembre 1992 le contrat de courtage la liant à la société Globe assurances qui gérait certains contrats d'assurances passés avec l'UAP et a choisi

qui a seulement constaté que limplantation en mitoyenneté de la maison de Mme Cavallini sur toute la longueur de la ligne divisoire était parfaitement régulière, tout comme le type de construction choisi

1989, pour apprécier si la société Plasteurop avait volontairement induit la SMABTP en erreur sur le risque à garantir, sans rechercher, après avoir pourtant elle-même constaté que les parties avaient choisi

exécutant leur contrat de travail en Nouvelle-Calédonie et aux personnes qui les emploient, à l'exclusion du droit du travail métropolitain ; qu'en jugeant que les parties pouvaient s'y soustraire en choisissant

"aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 115 du Code de procédure pénale, les parties peuvent à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société Emrys la carte, de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'association UFC-Que Choisir, de M.

ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à la peine de 5 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans pour attentat à la pudeur aggravé ; "aux motifs que Christelle

Christelle, - LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, GMF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 6 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre Christelle

de la société Calberson, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-6 du Code du travail ; alors, deuxièmement, qu'en toute hypothèse, l'employeur choisit

résulte de l'arrêt attaqué qu'a été posée la question suivante "2) les viols spécifiés à la question n° 1 ont-ils été commis avec cette circonstance que Sayed Najibullah X... est le père légitime de Christelle

est rémunéré par l'employeur, ce dernier n'est pas tenu de prendre en charge les frais de transport disproportionnés découlant du choix d'un expert-comptable très éloigné, quand il était possible de choisir

X... n'était pas victime d'un dol, alors que son conseil à la banque lui a dissimulé les risques que présentaient les placements choisis tout en lui conseillant de choisir ces mêmes placements vantés par

demandeurs et du jugement entrepris dont ils sollicitaient la confirmation qu'ils n'avaient dirigé aucune de leurs demandes à l'encontre de leur ancien employeur, la société Affinal, dès lors qu'ils avaient choisi

collectif supplémentaire prévu par la convention collective et que le fait de ne pas faire bénéficier Mme X... de cet avantage collectif engendrerait une inégalité entre elle et les autres salariés ayant choisi

aucune remarque particulière et n'a pas sollicité un délai supplémentaire pour préparer la défense du mis en cause ; que les moyens de nullité seront en conséquence écartés ; "1°) alors que l'avocat choisi

collectives des sociétés JCM Firme (devenue Key West) et Distrifood, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 6°/ que la perte de chance de choisir