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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2601427_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2601697_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Lachaux, avocate de M. D..., assisté de M. A... B..., interprète. L’avocate de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604022_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Dardé, juge des référés ; - les observations de Me Thoumine, avocate de M. A..., en sa présence. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519576_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2604742_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Gay, substituant Me Neve de Mevergnies, avocate de M. B....
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605710_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Dardé, juge des référés ; - les observations de Me Massosso, avocat de M. B.... L’avocat de M. B... a produit des pièces au cours de l’audience.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Golderc/Royaume-Uni
ECLI:CEDH:001-186736
11 septembre 2018
11 septembre 2018
PEZZULLO 14/04/1951 Frattamaggiore Domenico FIMMANÒ 26049/14 15/03/2014 Sandro DI ROMANO 25/06/1959 Teramo Matteo DI ROMANO 24/08/1990 Teramo Simone DI ROMANO 16/04/1989 Teramo Dario
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606984_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Mme B... a déposé une demande de logement au titre du droit au logement opposable (DALO), qui a fait l’objet d’un rejet par la commission de médiation DALO du Val-de-Marne par décision du 6 février 2025
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR90665
17 février 2023
17 février 2023
Le rapport écrit de Mme Dard, conseiller, et l'avis écrit de M. Desportes, premier avocat général, ont été mis à disposition des parties.
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2023:PL90665
17 février 2023
17 février 2023
Le rapport écrit de Mme Dard, conseiller, et l'avis écrit de M. Desportes, premier avocat général, ont été mis à disposition des parties.
Source officielleCour d'Appel
6253c92ebd3db21cbdd877d6
13 mai 2005
13 mai 2005
DARDE, président, et par D. Y..., greffier de chambre.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2403971_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 novembre 2024 et 2 avril 2025, Mme D C A demande au Tribunal d'annuler la décision du 7 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation DALO
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1996:300
11 juillet 1996
11 juillet 1996
. # Recurso - Recurso de anulação - Admissibilidade - Recusa de a Comissão dar início a um processo de incumprimento de Estado - Recusa de a Comissão dar início a um processo nos termos do artigo 90.,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602528_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les pièces du dossier.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10449
14 novembre 2019
14 novembre 2019
..] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Kass-Danno
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505855_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
B A demande au tribunal de rétablir sa priorité DALO. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501874_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, l’association Logivar Estérel UDV demande au tribunal d’annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle la commission de médiation DALO
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400144_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A B demande au tribunal d'enjoindre à l'administration, en conséquence de la décision du 27 juin 2023 par laquelle il a été reconnu prioritaire au titre du dispositif DALO, de lui attribuer un logement
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302786_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2023 Mme A B, représentée par Me Paris, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation DALO
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201096_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant l'exécution de la décision du 7 avril 2022 par laquelle la commission de médiation DALO
Source officiellePage 22 sur 369